est suffisamment grave pour justifier la résolution ; d'où il suit qu'en se bornant nonobstant les écritures d'appel rappelant l'attitude du bailleur à relever que l'inexécution avait eu pour effet

Désistement partiel 1.

Par déclaration au greffe du cabinet du juge d'instruction du 25 août 2020, les parties civiles ont sollicité qu'il soit procédé à plusieurs actes d'instruction. 4.

X... et sur l'acquittement partiel dont il a bénéficié, en faisant valoir que la déclaration d'appel avait été retranscrite de manière incomplète dans le registre du greffe de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis

charge de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable de dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui ; " aux motifs qu'outre les aveux partiels

du 1er avril 2015, en qualité d'aide à domicile à temps partiel (75,83 heures mensuelles).

expressément constaté dans leur décision que les faits reprochés à Antoine et Emmanuel X... était établis par les certificats médicaux versés aux débats, les témoignages de tierces personnes et les aveux partiels

X... a plongé depuis un rocher avançant dans la mer ; qu'ayant heurté le fond sablonneux, il a été grièvement blessé ; qu'estimant que ces faits caractérisaient l'existence de blessures involontaires et

Société commerciale et hôtelière de Fontbellon "Cascadine" fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 29 janvier 1990) d'avoir décidé que Mme X..., qu'elle avait employé à temps partiel

le premier juge avait visé la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le mandataire judiciaire et non pas celle, en complément pour omission de statuer, dont la banque l'avait parallèlement

presse, la portée générale de l'article 1382 du Code civil à la faute résultant d'un abus de la liberté d'expression caractérisé par une dénaturation ou une falsification des faits, par une négligence grave

" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s'attacher à certaines astuces ou habiletés concernant le point de départ et d'arrivée des tournées et la présentation des frais de déplacement

appartenant à M. de X..., l'arrêt retient que si la société Carrières de Baixas et de l'Agly n'est devenue propriétaire de parcelles exploitées qu'à compter de 1973, elle établit néanmoins l'existence

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° Z 21-25.751

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ruban bleu autocars, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

provenant de la parcelle n° 1033 ; "aux motifs que "n'est aucunement rapportée la preuve de ce que la SCI Ottawa était devenue, au moment des faits, propriétaire de ladite parcelle ; "qu'en effet

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

La parcelle AI n° [Cadastre 3] grevée du droit de passage est située au [Adresse 4] et appartient désormais à Mme [F]. M.

La SAS [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration adressée le 24 février 2022 au greffe par voie électronique.

(anciennement [...] ) et grevée d'une servitude de passage pour cause d'enclave au bénéfice de la parcelle voisine cadastrée [...] appartenant à M.