des termes particulièrement grossiers et insultants telles notamment 'la grosse là', 'elle va la fermer la grosse' ou encore 'j'en peux plus de la grosse'.

d'instance devant le tribunal administratif ; Article 1er : La requête de l' ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et les conclusions d'appel provoqué de M.

Elle soulève enfin la nullité de son licenciement au motif de son état de grossesse depuis plus de 4 mois au moment de son licenciement, ce que son employeur n'ignorait pas car elle lui avait transmis

Madame [G] prétend qu'à l'issue de son congé parental elle devait, conformément aux dispositions de l'article L.1225-55 retrouver son poste de décoratrice ou un emploi similaire ; que son employeur n'a

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

forme de slogan ou de marque » ; que la société Auchan soutient que l'utilisation par la société AUCHAN des formules « Gros Volumes, Grosses Economies », « Prix Mini sur Gros Volumes » et « Gros volumes

peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ; qu'est nul le licenciement prononcé alors que l'employeur avait connaissance de l'état de

substitué par Me Stephen SIBBONI, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Février 2013 en audience publique.

Il déclare que toutes les mesures destinées à protéger l'emploi et à maintenir le salaire de la femme enceinte sont énumérées dans les paragraphes 1 à 7 de l'article 18 précité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Albert X..., employé du 3 mars 1975 au 3 février 2003 par

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 1989), que par lettre du 22 mai 1980, la société Sokiway, négoce en gros

les deux mois de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant un délai de trois mois, confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné l'exécution des grosses

des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite légale de six mois de salaire et la délivrance d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et de bulletins de salaires des mois

B..., son employeur, le 20 août 1997 ; que figure également au dossier une lettre de ce dernier du 27 juillet 1998 déclarant que Daniel Y... avait détourné du matériel et fait des fausses déclarations

" ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2000, la salariée a adressé à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle était en état de grossesse ; qu'estimant avoir fait

Z..., ainsi que les enquêteurs, ont également décrit son extrême perturbation après les faits ; que les vérifications quant à l'emploi du temps de Nicolas X... et les éléments de téléphonie n'ont pas exclu

cette date, les véhicules litigieux étaient donc restés la propriété du prévenu ; que la preuve de la non-libération du capital par Patrick X... est donc établie ; "alors, d'une part, que la carte grise

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers 8 février 1984) que Mme X..., employée comme ouvrière par la société Rougier, ne s'étant pas

ventes .... de fonds de commerce ; qu'en exigeant que soit faite la preuve spécifiquement dans les relations d'affaires du secteur professionnel de l'automobile du caractère normal du mode de paiement employé

en demeure de reprendre son travail le 30 juin suivant et, ne l'ayant pas fait, a été licencié le 6 juillet 1988, dans des conditions conformes, selon l'employeur, aux dispositions de l'article 48 de