Codes de loi français

Article R931-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.

Article R6123-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Le titulaire met en place un dispositif de gestion des lits de médecine ou participe à un dispositif mis en place soit, lorsqu'il appartient à un groupement hospitalier de territoire, par ce groupement, soit conjointement avec d'autres établissements.

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Le 1 du présent VII ne s'applique pas si le groupe apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent est supérieur ou égal au ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe au titre

Article 236

Le comptable public est le directeur départemental des finances publiques du département du siège social du groupement ou un agent comptable désigné par lui. Le groupement ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.

Article L6133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de santé autre que médicale et d'autres organismes concourant à l'activité du groupement peuvent être membres de ce groupement sur autorisation du directeur général de l'agence régionale

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.

Article A123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R. 123-62 : 1° En ce qui concerne le groupement : a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ; b) L'adresse du siège

Article D323-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des membres présents.

Article 1 bis

Ces fonctions doivent être assurées : -soit dans un groupement de deux établissements représentant un effectif total d'élèves correspondant à plus de 6000 points pondérés ; -soit dans un groupement de trois ou quatre établissements représentant un effectif

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

et à ses effectifs, sont : 1° Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 3°

Article L1115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière.

Article L632-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits.

Article R6133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 95

-L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente pour régler les affaires intéressant le groupement.

Article 1

GROUPES ÉCHELONS INDICES BRUTS Groupe 2.

Article 3

Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté pour 1994 par la commune ou le groupement.

Article 79

Le fonctionnement des groupes d'élus au congrès peut faire l'objet de délibérations sans que puisse être modifié, à cette occasion, le régime indemnitaire des élus.

Article Annexe II

Groupe 1.3 : Fibres utilisées pour le renfort de matériaux Norme XP P 41-250 (parties 1 et 2). PRODUITS ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE Groupe 2.1 : Résines échangeuses d'ions.

Article 8

Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la session de 1997 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe d'épreuves subi à la session de 1998 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales

Article L613-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

I. – Lorsque l'autorité de résolution sur base consolidée le consulte en vue de parvenir à une décision commune sur un dispositif de résolution de groupe mentionné à l'article L. 613-60-2, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.