exclusive d'une quelconque connaissance parfaite, par l'employeur, du nombre d'heures de travail effectuées par M.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

[E] l'ont été pendant des heures de travail de travail, hormis sept courriels adressés en soirée à un collaborateur, sans qu'il soit possible d'en lire la teneur ; qu'un courriel a été émis par le salarié

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont souverainement constaté d'une part que, sauf pour 4 heures

, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail

de repos, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

[Z], pour affirmer avoir exécuté 10 heures de travail supplémentaires hebdomadaires, se base uniquement sur le relevé d'heures travaillées par Monsieur [I] qui l'a remplacé pendant ses congés payés, notamment

169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 056, 48 euros *salaire brut de février pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 230, 34 euros *salaire brut de mars pour 169 heures de travail

de culpabilité au tribunal correctionnel de Quimper, Mme [T] a été condamnée, pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, déjà visé par la procédure administrative, à soixante-dix heures

quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres

et notamment les déclarations initiales des salariées concernées ont permis de constater que celles-ci effectuaient, en réalité, au moins 40 heures de travail hebdomadaire (hors heures supplémentaires

travail effectif et une présence de nuit de 12 heures équivalent à 2 heures de travail effectif soit au total 8,40 heures et 42 heures par semaine de 5 jours ; Que même si le contrat de travail ne prévoyait

de déterminer un nombre d'heures de travail supérieur à celui de 615,5 heures prises en compte pour l'étude de ses droits au-delà du sixième mois d'interruption de travail ; considérant aussi que le nombre

dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui retient que les salariés concernés auraient effectué plus de 39 heures de travail effectif par semaine, sans s'expliquer

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

X... a bien effectué plus de 200 heures de travail salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition liée aux 200 heures de travail salarié ou assimilé dont l'assuré doit justifier pour bénéficier