CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 373 résultats pour « homologation implicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103784_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B C, représenté par Me Guin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch a implicitement rejeté sa demande indemnitaire

Source officielle

Page 19 sur 119

← PrécédentSuivant →
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996027

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

par un avis paru au Journal Officiel du 21 décembre 2007, par lesquelles Aéroports de Paris et le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ont, respectivement, fixé et homologué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487c

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Aussi la renonciation implicite à un droit suppose-t-elle un acte manifestant sans ambiguïté la volonté de son auteur de renoncer au droit qui est le sien, et nécessite en conséquence, de la part de son

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624d73ed30a8f5617383ab

Appel

14 février 2014

14 février 2014

[O] [Z] à un entretien préalable fixé au 7 juillet 2010 ; A cette même date, et à l'issue de cette convocation, un avenant au précédent contrat a été signé, homologué le 5 août 2010 par la Commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00625

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb83

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

fond, les indications retenues dans la publicité comme étant fausses ou de nature à induire en erreur sur une qualité substantielle du produit présenté portaient exclusivement sur la mention de l'homologation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd50

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE de l'offre de reprise de la société SADEFA INDUSTRIES présentée par la société FUMEL ENERGIE VERTE ne s'est pas réalisée ; l'homologation certes intervenue n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103779_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B C, représenté par Me Guin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch a implicitement rejeté sa demande, présentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Sur requête conjointe de ses signataires, ce protocole a été soumis, le 25 janvier suivant, à l'homologation du président du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e890942e4727fc9dda9

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[G] [Y] s'oppose à l'homologation de l'état liquidatif, en ce qu'il comporterait des erreurs et serait incomplet ; sur le caractère incomplet de l'état liquidatif : Considérant que selon M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2857086-3137394

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

En 2001 un nouveau certificat d’enregistrement fut accordé à la RGVD par la Direction des affaires religieuses («   la Direction   »), qui homologua également en mai 2002 les nouveaux statuts

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201321_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La demande de visa de long séjour présentée au nom de l'enfant auprès de l'autorité consulaire française à Fès a été rejetée par une décision implicite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01027

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Y... avait attesté que la société Valeo n'avait nullement confié tous les dossiers d'homologation à la société ABMI, excluant ainsi de pouvoir considérer au regard de ces deux pièces que les nombreux dossiers

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210068_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B a demandé au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire, ce qui lui a été refusé explicitement le 8 avril 2022 et implicitement le 31 juillet suivant. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02499_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par une décision implicite, le président de la MIFE a rejeté cette demande. M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:470862.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

jour de retard, les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 439869 du 29 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite

Source officielle
CA

Cabinet B

68106d31cda51f39e7a87b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[V] [M] ont saisi le tribunal civil de première instance de Papeete aux fins d'homologation d'un protocole de révocation de convention de cessions de parts sociales en date du 5 avril 2006 et du 9 octobre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675497

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

de ces indications ; qu'en l'absence d'un tel texte, ne sont pas applicables les dispositions du décret contesté qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'administration, la demande d'homologation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8563b

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

MOTIFS Sur la demande de STARTRIKE Par acte notarié du 28 février 1997 Philippe SCHOUN, constructeur de véhicules, a cédé à TRANSAC AUTOS le droit de construire les trikes qu'il a fait homologuer pour

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article du 1544 du même code le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Source officielle