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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e3ff

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle

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CC

cr

613725d2cd58014677420c57

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c58

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d51

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49c

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4f5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e796

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e797

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e798

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e79a

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7ec

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

article 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e996

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea38

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie, permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eab0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaec

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie, permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec2e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec3f

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec44

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue, qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edcd

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

4 du décret du 22 décembre 1959" ; Attendu que pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edda

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

l'article 4 du décret du 22 décembre 1959" ; Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

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