Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.

Article Annexe

—

Il (elle) élabore et met en œuvre des solutions opérationnelles pour traiter les non-conformités et les situations à risques.

Article R611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.

Article L4433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42

Code général des collectivités territoriales

soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité

Article L111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de l'énergie

réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de toute confusion entre leur identité

Article Annexe (suite)

—

Une attention particulière sera portée à la protection des arthropodes non ciblés. 3. Date d'expiration de l'inscription : 31 décembre 2013. Cyfluthrine. 1. Identité : Nom commun : cyfluthrine.

Article 5

—

La première session du brevet de technicien supérieur " conseil et commercialisation de solutions techniques " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.

Le linge sale avec son contenant doit être désinfecté avant tout triage par un des procédés de désinfection admis pour l'exécution de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique ou par l'ébullition dans une solution alcaline, soit à défaut de l'une

Article PO 8

—

Lorsque certaines dispositions prévues dans la présente section ne peuvent être appliquées pour des raisons architecturales ou techniques propres à l'établissement, le chef d'établissement propose des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques

Article 1

—

Le traitement doit se faire par immersion du fruit dans une solution aqueuse contenant le mélange de telle façon que la teneur résiduelle totale en ces trois additifs n'excède pas 150 mg par kilogramme de fruits.

Article 25

—

En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée.

Article L7345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

Code du travail

Elle peut, dans ce cadre, recommander des solutions aux parties à la médiation.

Article D342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Toutefois, si la solution de raccordement est économiquement plus avantageuse, le raccordement peut être effectué par un gestionnaire de réseau public d'électricité différent en cas d'accord entre le demandeur, les deux gestionnaires de réseau public

Article R1471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure : 1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution

Article 1

—

même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ; Livret de famille ; Carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ; Permis de conduire ; Titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français, non

Article L1525-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39

Code de la santé publique

I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

Article L1543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39

Code de la santé publique

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 € le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur

Article Annexe

—

Cette solution est conservée au réfrigérateur (0 à 5 degrés C) et peut être utilisée pendant deux semaines au maximum. Le jour de l'essai, préparer une dilution au 1 / 100 de la solution-mère dans de l'eau stérile.

Article Annexe B

—

FORMULAIRE DE COLLECTE DE L'IDENTITÉ ET DES DONNÉES NON IDENTIFIANTES DU TIERS DONNEUR POUR LE REGISTRE DES DONS DE GAMÈTES ET D'EMBRYONS TENU PAR L'AGENCE DE LA BIOMÉDECINE Sommaire - âge au moment du don et pays de naissance ; Identité du donneur

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur

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