Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 802 résultats pour « il n'y a pas lieu de tenir compte de la date de remise des cles lorsque celle »
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Article R731-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du même code peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
Article R6527-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 30
La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion prévue par l'article R. 6527-51 est celle qui est définie par les articles R. 6527-34, R. 6527-43 et R. 6527-46, majorée s'il y a lieu, en application des articles R. 6527-25 et R. 6527
Article D422-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin.
Article D231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 1
La déclaration est produite chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.
Article D454-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Article L68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : 1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ; 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de
Article 696-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa compétence, le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction saisi de l'information demeurent compétents, y compris dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement
Article R353-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
En application de l'article L. 353-6, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble
Article 10
L'émission du titre de pension et le service des arrérages sont effectués, pour son compte et pour le compte de l'autre régime, par l'organisme du régime auquel le de cujus a cotisé en dernier lieu à la date à laquelle son compte a été arrêté pour la
Article 96 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87
D'un compteur des opérations de remise à zéro des compteurs totalisateurs comportant au moins trois chiffres en augmentant d'une unité après chaque opération ; c.
Article R163-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 21
-Lorsque, pour une spécialité donnée, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale envisage de prononcer la pénalité prévue au I de l'article L. 162-17-2-3, il en informe, par tout moyen permettant de donner date certaine
Article 25-5
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Article 1031-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Article L626-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Il s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à l'article L. 626-3.
Article R861-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 83
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 861-5, lorsque le bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses participations, ou s'il n'a pas bénéficié d'une aide, d'une remise ou d'une réduction de sa dette ou d'un échéancier de paiement, il ne peut
Article D3313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 85
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement
Article R2315-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information.
Article R211-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Lorsque le vote électronique a lieu dans des locaux prévus à cet effet, l'électeur peut demander à ce qu'une copie du moyen d'authentification lui soit remise le jour de l'élection.
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