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9 092 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372429cd580146774130ef

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Vincent Coussay, demeurant 7, rue de l'Etang, 53170 La Bazouge-de-Chemeré, 75 / de M. Philippe Passot, demeurant 2667, Vieille route d'Ozenay, 71700 Tournus, 76 / de M.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55550

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION LA PERIODE DU 27 AVRIL 1939 AU 1ER AOUT 1943 PENDANT LAQUELLE, EN QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE ESPAGNOL, IL AVAIT ETE INCORPORE DANS UNE COMPAGNIE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26cfd6229a4e58a22be

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Renault immatriculé [Immatriculation 6] conduit par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Nations unies sur le droit de mer dispose dans son paragraphe 1 que : "Sauf dans les cas où l'intervention procède de pouvoirs conférés au traité, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9be0cdc6046d473da610

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE En décembre 2019, Monsieur [F] [W] a acquis auprès des établissements [Localité 6] un véhicule neuf C3 AIRCROSS SUV GT PURETECH immatriculé

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Allemagne (pièce 21) ; ... que le bureau de liaison HC Starck n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (pièce n° 6) ... ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423777

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

; que, lors de son interrogatoire, le prévenu a déclaré se souvenir parfaitement de l'envoi de deux colis à un nommé Patrick X..., domicilié au foyer logement... à Méribel ; qu'il est pour le moins étrange

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d574

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

peut justifier - en dehors de la procédure de contrôle d'identité prévue aux articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale - le contrôle du titre en vertu duquel un étranger est autorisé à pénétrer

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Mehdi Y... sous couvert de la production d'une facture d'une société allemande Autohaus Meinhold sur laquelle les mentions relatives notamment à la date d'émission, à l'immatriculation et au kilométrage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69621795cdc6046d47d36979

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sous la référence F-HDMM, le deuxième, numéro de série 42.012 immatriculé sous la référence F-GVKM et le troisième, numéro de série 42.019 immatriculé sous la référence F-GYYM, 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable" ; que suivant son article 3, § 3, cette même convention prévoit que "le choix par les parties d'une loi étrangère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle concerne le système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), et sa deuxième branche 3.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232a0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

à la procédure collective frappant l'auteur principal à condition qu'il s'agisse d'un préjudice distinct de la créance ; que Dominique X... comme Jacques Y... sont étrangers à la procédure collective

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

. ; que ces trois sociétés de droit étranger Financière Internationale SA, Akinita SA et Ores SA reçoivent du courrier au 39, rue François 1er à Paris où elles sont inconnues fiscalement ; qu'Alexandre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10739

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

, prise en son établissement en France, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Singapore Airlines Cargo PTE Ltd, société de droit étranger, prise en son établissement en France, dont le siège est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb8cdc6046d47cd76c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle rappelle que la SNC [3] a été immatriculée en Suisse à compter du 17 septembre 2020 et que la circonstance que Monsieur [B] [U] n’a eu aucune activité effective et que cette fonction ne lui a procuré

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CC

cr

613725a2cd5801467741f662

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

en violation de la législation douanière ; "aux motifs que sur l'action publique, le 19 décembre 1995 à 22 heures 40 au péage de Virsac (33), un véhicule de location de marque Fiat type Tempra immatriculé

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6bc

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

ET B..., "GENS SIMPLES ET A PEU PRES ILLETTRES" ; "ALORS QUE, SELON LES TEXTES PRECITES, L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE NE DEVANT INTERVENIR, SOUS PEINE D'INEXISTENCE DE LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300516

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

la mise à disposition des parcelles données à bail, prive le bailleur de la possibilité de poursuivre l'exécution des obligations nées du bail que ce copreneur avait contractées ; que la seule immatriculation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300295_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007. () II. - La taxe est assise : a) Pour les véhicules relevant

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