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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372429cd580146774130ef
23 juin 2004
Vincent Coussay, demeurant 7, rue de l'Etang, 53170 La Bazouge-de-Chemeré, 75 / de M. Philippe Passot, demeurant 2667, Vieille route d'Ozenay, 71700 Tournus, 76 / de M.
soc
6079b2089ba5988459c55550
30 octobre 1973
LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION LA PERIODE DU 27 AVRIL 1939 AU 1ER AOUT 1943 PENDANT LAQUELLE, EN QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE ESPAGNOL, IL AVAIT ETE INCORPORE DANS UNE COMPAGNIE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS
Chambre 04
65b2b26cfd6229a4e58a22be
18 janvier 2024
Renault immatriculé [Immatriculation 6] conduit par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234
20 décembre 2017
Nations unies sur le droit de mer dispose dans son paragraphe 1 que : "Sauf dans les cas où l'intervention procède de pouvoirs conférés au traité, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger
Ctx Gal inf 10.000€
69de9be0cdc6046d473da610
10 avril 2026
de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE En décembre 2019, Monsieur [F] [W] a acquis auprès des établissements [Localité 6] un véhicule neuf C3 AIRCROSS SUV GT PURETECH immatriculé
61372652cd58014677424a4a
5 novembre 2003
Allemagne (pièce 21) ; ... que le bureau de liaison HC Starck n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (pièce n° 6) ... ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par
6137262bcd58014677423777
14 novembre 2001
; que, lors de son interrogatoire, le prévenu a déclaré se souvenir parfaitement de l'envoi de deux colis à un nommé Patrick X..., domicilié au foyer logement... à Méribel ; qu'il est pour le moins étrange
61372565cd5801467741d574
8 octobre 1997
peut justifier - en dehors de la procédure de contrôle d'identité prévue aux articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale - le contrôle du titre en vertu duquel un étranger est autorisé à pénétrer
écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142
28 février 2018
Mehdi Y... sous couvert de la production d'une facture d'une société allemande Autohaus Meinhold sur laquelle les mentions relatives notamment à la date d'émission, à l'immatriculation et au kilométrage
Pôle 5 - Chambre 11
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9 janvier 2026
sous la référence F-HDMM, le deuxième, numéro de série 42.012 immatriculé sous la référence F-GVKM et le troisième, numéro de série 42.019 immatriculé sous la référence F-GYYM, 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable" ; que suivant son article 3, § 3, cette même convention prévoit que "le choix par les parties d'une loi étrangère
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291
2 décembre 2025
Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle concerne le système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), et sa deuxième branche 3.
61372621cd580146774232a0
22 octobre 2003
à la procédure collective frappant l'auteur principal à condition qu'il s'agisse d'un préjudice distinct de la créance ; que Dominique X... comme Jacques Y... sont étrangers à la procédure collective
61372642cd580146774242cb
14 mai 2003
. ; que ces trois sociétés de droit étranger Financière Internationale SA, Akinita SA et Ores SA reçoivent du courrier au 39, rue François 1er à Paris où elles sont inconnues fiscalement ; qu'Alexandre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10739
25 mai 2018
, prise en son établissement en France, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Singapore Airlines Cargo PTE Ltd, société de droit étranger, prise en son établissement en France, dont le siège est
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93fb8cdc6046d47cd76c9
9 avril 2026
Elle rappelle que la SNC [3] a été immatriculée en Suisse à compter du 17 septembre 2020 et que la circonstance que Monsieur [B] [U] n’a eu aucune activité effective et que cette fonction ne lui a procuré
613725a2cd5801467741f662
22 avril 1998
en violation de la législation douanière ; "aux motifs que sur l'action publique, le 19 décembre 1995 à 22 heures 40 au péage de Virsac (33), un véhicule de location de marque Fiat type Tempra immatriculé
6079a8af9ba5988459c4e6bc
7 janvier 1975
ET B..., "GENS SIMPLES ET A PEU PRES ILLETTRES" ; "ALORS QUE, SELON LES TEXTES PRECITES, L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE NE DEVANT INTERVENIR, SOUS PEINE D'INEXISTENCE DE LA
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300516
26 septembre 2024
la mise à disposition des parcelles données à bail, prive le bailleur de la possibilité de poursuivre l'exécution des obligations nées du bail que ce copreneur avait contractées ; que la seule immatriculation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300295_20230220
20 février 2023
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007. () II. - La taxe est assise : a) Pour les véhicules relevant
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