pérenne de l'installation jusqu'à son terme prévisible, non tranchés par l'arrêt mixte ; qu'en affirmant que le cadre des débats limité par l'arrêt du 18 novembre 2010, et en particulier la mission impartie

de marchandises prohibées, détention en bande organisée de médicament à usage humain, fait réputé importation en contrebande, participation à une association de malfaiteurs, complicité d'importation de

André, - La SOCIETE CLAUNI, - La SOCIETE LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gilles X... et de la société SIPA du chef d'importation

en contrebande de marchandises prohibées, sans caractériser aucun fait de nature à établir sa participation à l'importation des stupéfiants en cause sur le territoire français, ni constater le défaut

française, le groupement des métiers de l'imprimerie et la fédération de l'imprimerie et de la communication classique ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur avait directement saisi

nouvelle dénomination de AGF IART Outre-mer, 2°/ à la société Bès Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caraïbes import

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2017), que la société Getelec TP (la société Getelec), qui a pour activité la construction de bâtiments et le génie civil, importe

que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du délit de tromperie ; "aux motifs que "sur le troisième grief, s'il incombe au vendeur professionnel de faire diligence pour que le véhicule importé

[L] a participé, en 2013, à un projet d'importation en France de plusieurs centaines de kilogrammes de cannabis depuis le Maroc, via les îles Baléares. 12.

Z..., ès qualités, de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Imprimerie de Montligeon, les conclusions de M.

importés dans la même étable ; qu'ainsi en ne recherchant pas si le rapprochement entre les factures impayées versées aux débats, les constats d'huissier effectués chez l'éleveur et la liste des veaux

la TVA peut-il être condamné solidairement avec l'importateur, seul interlocuteur des Douanes, à payer aussi la contre-valeur des marchandises non confisquées, alors que l'importation de ces marchandises

qui établissait la situation catastrophique du rayon crémerie, situation qui, en toute hypothèse, ne pouvait permettre un redressement suffisant avant le 31 décembre 1988, date d'expiration du délai imparti

société SAFA, à verser diverses sommes à la société SODLER ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, faute d'avoir été introduit dans le délai de deux mois imparti

bail" à compter de cette date et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'irrégularité du congé avait nécessairement porté préjudice aux preneurs, le délai qui leur était imparti

que la cour d'appel a énoncé en premier lieu, d'une part, que les Houillères avaient justifié du reclassement rétroactif de l'intéressé en tenant compte de l'ancienneté acquise et ce dans les délais impartis

assignés en déclaration de la validité du repentir ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de quinzaine imparti