E..., et de l'imputabilité des prétendus fait d'immixtion à la seule personne physique de celui-ci, en relevant que la preuve de l'absence d'autorisation des conseils d'administration considérés pour ces

l'application d'une clause résolutoire, la résiliation du contrat ne peut être prononcée que par le juge, et la partie qui rompt unilatéralement le contrat, avant toute décision judiciaire, supporte l'imputabilité

licienciement n'était pas fondé sur une telle cause, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que le juge n'a pas à se substituer à l'employeur pour apprécier l'imputabilité

entreprise est parfaitement en droit de revoir ses conditions de vente, et notamment de prix, manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour déterminer l'imputabilité

retenu que la date d'effet du contrat devait être fixée au 8 janvier 1988, et avant dire droit sur le montant des indemnités à allouer, ordonné une expertise, a nécessairement tranché la question de l'imputabilité

indubitable de ce que l'auteur de la falsification était bien le salarié licencié ; que la cour d'appel, après avoir écarté comme subjective l'expertise graphologique judiciaire, ne pouvait déduire l'imputabilité

La présomption d'imputabilité s'applique à toutes lésions y compris aux nouvelles lésions dès lors qu'il y a continuité des soins et arrêts.

La caisse ayant refusé de reconnaître l'imputabilité du décès à sa maladie professionnelle, Mme R..., veuve de la victime, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement abusif et pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y a eu abandon de poste et que l'imputabilité

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Accidents - Imputabilité au service - Consultation de la commission de réforme.

[K], la preuve de l'imputabilité du décès à la maladie étant rapportée, la caisse précisant qu'elle n'est pas tenue à la mise en œuvre d'une instruction contradictoire concernant la reconnaissance de l'imputabilité

Par lettre de son conseil du 30 décembre 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à

La société [4] sollicite du tribunal, à titre principal, qu'il soit ordonné une expertise médicale afin de vérifier l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident déclaré et d'en contester la durée,

. ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a donné mission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur l'imputabilité directe et exclusive de

civile ; 3 / que subsidiairement, qu'en admettant même qu'il n'appartienne pas au salarié de démontrer le refus de l'employeur de lui fournir du travail, et qu'ainsi la charge de la preuve de l'imputabilité

; qu'en affirmant cependant que le véritable cocontractant de la société Alice était la société anonyme la Boutique écossaise au vu de documents extérieurs au contrat et portant uniquement sur l'imputabilité

[B] et la clinique [Etablissement 1], la cour d'appel a énoncé que la CPAM d'Ille-et-Vilaine communiquait aux débats une attestation d'imputabilité et a estimé que « la lecture de cette attestation démontre

Y... se prévale de l'imputabilité de la blessure à la main droite que M. A... s'est causée à lui-même à la suite du violent coup de poing qu'il reconnaissait lui-même avoir porté à M.