été accomplis lors de travaux d'aménagement d'un hôpital et ceux qui, selon l'arrêt attaqué, auraient été commis à l'occasion de la construction d'un collège et faisaient l'objet d'une information distincte

et redressés pour de semblables irrégularités, sans mieux caractériser la connaissance qu'auraient eu les prévenus du non-acquittement de la TVA par leurs fournisseurs espagnols durant la période incriminée

en flagrance, comme cela doit se faire en cas de découverte de faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination ; qu'un placement en garde à vue distinct a été opéré ; que lorsqu'une

il n'y a pas de nouvelles poursuites, le titre exécutoire ayant bien été annulé et Richard X... cité devant le tribunal de police ; "alors qu'un même fait ne peut donner lieu à deux poursuites distinctes

civile soutient tout d'abord, que les membres d'une profession réglementée ne sont pas les seuls à être tenus au secret professionnel, ensuite, que, s'agissant d'un expert judiciaire, on ne peut distinguer

qu'enfin, est entachée de complexité prohibée la question n° 16 relative à une circonstance aggravante qui se réfère à la fois aux questions principales n° 1, 4 et 8, qui concernaient des infractions distinctes

est garanti à toute personne incriminée et peut s'appliquer dans les rapports entre un salarié et son employeur ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que le salarié avait refusé de répondre aux questions

, lorsque chacune des incriminations visent à protéger la même valeur sociale ; que le délit de prise illégale d'intérêt commis par la personne investie d'un mandat électif, à l'occasion de la conclusion

l'état d'une décision d'autorisation du 28 janvier 1985, sans se prononcer sur la date de la commission de l'infraction autrement que par référence à la date de sa constatation ; "alors que l'incrimination

en douane de ces marchandises sous une fausse provenance ; que le délit de faux, tel que prévu par l'article 150 et suivants du Code pénal en vigueur à la date des faits et dont les éléments d'incrimination

, à la lecture des ordonnances de renvoi dont les dispositifs concernant l'intéressé sont ci-dessus détaillés, il apparaît que l'hôtel dont Akli X... était le gérant abritait deux trafics d'objets distincts

pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, l'Agence France Presse a diffusé le 12 février 2004 la dépêche suivante dont seuls les passages figurant en gras sont incriminés

s'est uniquement employée à dénier toute valeur probante aux certificats médicaux décrivant des lésions cliniques, produites par la partie civile, en considérant, notamment, qu'ils ont été rédigés à distance

documents séparés ; " que les bons de participation adressés avec les documents publicitaires s'ils sont imprimés sur la même face de la même feuille que les bons de commande n'en sont pas moins distincts

ancien du Code pénal, ce texte ne visant que le fonctionnaire dépositaire de deniers publics et n'étant dès lors pas applicable au maire, ni sur celui de l'article 432-15 du Code pénal élargissant l'incrimination

d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ en tout état de cause, que le principe ne bis in idem fait obstacle au cumul de qualifications lorsque l'une de celles retenues incrimine

DESIGNEE EXPRESSEMENT OU DE TELLE SORTE QUE SON IDENTIFICATION APPARUT IMMANQUABLE, TANDIS QU'EN L'ESPECE P CONCEDAIT LUI-MEME, DANS SA CITATION, QU'AUCUN DES FAITS ENONCES DANS LE PREMIER ARTICLE INCRIMINE

de cause, que les déclarations d'un prévenu au cours de sa garde à vue sont impuissantes, à défaut d'autres éléments, à justifier une déclaration de culpabilité en vertu du droit de ne pas s'auto-incriminer