Il veille à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires

Article 6

—

Annexe, Art. null Les arrêtés ministériels du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts

Article Annexe

—

correspondance. 2° De renseignements socio-économiques : - ressources (déclaration d'impôts ou toute autre pièce justificative) ; - allocations et aides diverses obtenues, en rapport avec la maladie ; - problèmes rencontrés ; - copie de la déclaration de sinistre

Article 39 quinquies GA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Code général des impôts

du présent article, le bénéfice technique s'entend de la différence entre : d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice diminuées des dotations aux provisions légalement constituées ; d'autre part, le montant des charges de sinistres

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre

Article R181-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

Code de l'environnement

L'arrêté peut prévoir, après consultation des services d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre.

Article D6123-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 en fonction des statistiques régionales de sinistres

Article R452-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ; -les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres

Article L767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 42

Code de la sécurité intérieure

742-1 est ainsi rédigé : “ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres

Article 1

—

Cette formation est notamment chargée : De recenser les sources d'information sur les accidents et les sinistres comme sur les risques de toute nature. De tenir à jour le compte des accidents et sinistres survenus dans le département.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

afférentes aux opérations en unités de compte A4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions techniques A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie) A4b Provisions d'assurance vie A4c Provisions pour sinistres

Article 56

—

dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 4° La fermeture définitive, ou pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés

Article 3

—

En cas de force majeure et circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 et à l'article du règlement (CE) n° 1122/2009 ou de sinistre indemnisé par la Caisse d'assurance mutuelle agricole des planteurs de

Article 36

—

mètres cubes de liquides inflammables de catégorie A, B, C1 ou D1 ou plus de 10 000 mètres cubes de liquides inflammables de catégorie C2, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre

Article CO 34

—

Porte à fermeture automatique : Porte équipée d'un ferme-porte et d'un dispositif qui peut la maintenir en position d'ouverture et la libère au moment du sinistre, dans les conditions prévues à l'article CO 47. § 6. Espace d'attente sécurisé :

Article A362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 95

Code des assurances

civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15 et au Fonds national de garantie contre les accidents de circulation ainsi que le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

La garantie d'assurance de responsabilité visée à l'alinéa précédent couvre les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, dès lors que la première réclamation

Article R593-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

Son contenu est en relation avec l'importance des dangers présentés par l'installation et de leurs effets prévisibles, en cas de sinistre, sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. II.

Article PE 18

—

demi-heure avec des gaz à 400 °C ; - les liaisons entre le ventilateur d'extraction et le conduit doivent être en matériaux classés M0 ou A2-s1, d0 ; - les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre

Page 19 · 594 résultats

← Précédent Suivant →