1er juillet 2002, juridiction d'appel du tribunal du travail) d'avoir décidé que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 janvier 2001 est devenu, le 4 janvier 2002, un contrat à durée indéterminée

de conclure un contrat emploi-jeune ; qu'en retenant, après avoir requalifié la relation des parties entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature

accident du travail du 27 avril au 19 mai 1987 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de son salarié était à durée indéterminée

que ce contrat a été renouvelé neuf fois, le dernier terme étant le 30 juin 199O; qu'à l'expiration de ce dernier contrat, Mme X..., faisant valoir qu'elle avait été employée sous contrat à durée indéterminée

d'appel a violé l'article 1759 du Code civil; 3°/ que, très subsidiairement, le défaut de stipulation d'un délai imposé à l'une des parties pour donner congé n'a pas pour effet de conférer une durée indéterminée

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en l'absence de demande du salarié, la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne pouvait être prononcée et, d'autre part

X... un contrat à durée indéterminée, comportant une clause d'association rendue nécessaire par la transformation de cette association en société coopérative ; que M.

Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit

[Y] sur la période d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - ordonné en conséquence l'inscription au passif de la liquidation de la société Circular France, représentée par

[R], quant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'il a condamné la société FRANCE TELEVISION à payer à M.

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la société NPA PRODUCTION estime que la lettre de rupture notifiée à M. 

qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 15 juillet 1992) d'avoir été qualifié à tort en dernier ressort, alors que le montant de l'un des chefs de demande était indéterminé

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est une sanction spéci'que visant à faire respecter son caractère d'exception.

moyen non fondé, sur l'extinction des cautionnements, de dire et juger que l'obligation de couverture des cautionnements solidaires souscrite par les demandeurs était à titre principal d'une durée indéterminée

Le 16 décembre 2014, Mme [Y] [M] a saisi le CPH [Localité 1] pour obtenir que la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée avec condamnation de l'association aux sommes suivantes

Le 1er mars 2011, le dit contrat à temps partiel était transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 01 janvier 2011.

T... en contrat à durée indéterminée puis, dans un deuxième temps, dit que le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 29 octobre 1991

Confirmation du jugement entrepris.