[P] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat à durée indéterminée et d'indemnisation de ce chef

doit être déterminé ou déterminable ; que la dette principale, objet de l'obligation de la caution, doit être délimitée avec un minimum de précision ; qu'ainsi, n'est pas nul pour indétermination de son

licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents : 1° Qui, recrutés pour une durée indéterminée

Z... a continué son activité salariée au-delà du terme, bénéficiant ainsi d'un contrat à durée indéterminée.

) d'annuler le rejet implicite opposé par le CHU de Grenoble Alpes à sa demande formulée par un courrier du 9 décembre 2020, reçu le 15 décembre 2020 tendant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée

contraires, susceptible d'appel ; Que constitue, à cet égard, une demande indéterminée celle qui a pour objet une obligation de faire ou de ne pas faire ; Qu'ayant demandé au Conseil de Prud'hommes de

, à cet égard, une demande indéterminée celle qui a pour objet une obligation de faire ou de ne pas faire ; Qu'ayant demandé au Conseil de Prud'hommes de dire que l'association ne pouvait subordonner le

de la convention pour indétermination de son objet étant considéré : - d'une part, que l'indication des références cadastrales du bien objet du mandat de vente n'est pas exigée à peine de nullité du

une période de 27 mois en CDD (première période de 12 mois + nouvelle période de 12 mois + 2 mois pour la nouvelle proposition + 1 mois pour la signature du contrat de travail à durée indéterminée) ;

Nonobstant l'interdiction qui lui était faite, il est revenu en France à une date indéterminée. Le 2 juin 2023, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

des contrats à durée indéterminée ; faute par la société intimée de justifier de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi de M.

B A, ressortissant guinéen se déclarant mineur né le 5 avril 2006, est entré en France à une date indéterminée.

X..., cette prescription ne lui est pas opposable car la fixation de la créance fait l'objet d'un litige entre les parties.

La joueuse a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 11 mai 2017. 3. La relation de travail a pris fin le 31 mai 2017. 4.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par suite, les conclusions de la demande sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur l'imposition restant en litige : 6.

soutenir que la déclaration de créance serait entachée de nullité ; qu'en effet, et contrairement à ce qui est soutenu, l'ouverture de crédit en compte courant a été consentie pour une durée indéterminée

défendeur n'a nullement érigé la barrière en cause comme cela a été constaté par l'huissier de justice, cette dernière étant le fait d'un propriétaire indivis occupant partie des terres en cause, Vu l'indétermination

[N] [J] qui était salarié de son épouse au sein de la SARL D PROFORM dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave à compter du 25 mars 2019