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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474073.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474074.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474075.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474076.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474078.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474084.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474079.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474080.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474082.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474083.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474085.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

627f48f3551627057d32e15c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

fondements de préjudice ; A titre subsidiaire, si la cour venait à retenir un relation contractuelle ; -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SARL Sofral de sa demande d'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492654.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492655.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492657.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492660.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210434

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[Y] [F], Mme [G] [F] et Mmes [D] et [K] [H] Les consorts [F]-[H] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à l'indemnisation de leurs préjudices consécutifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00537

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

X..., harcèlement consécutif à son action syndicale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200921

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

l'article 4 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE, suivant la décision d'aide juridictionnelle du 10 septembre 2007, l'aide juridictionnelle avait été accordée à Mme X... pour obtenir « indemnisation

Source officielle

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