X... ; que la société Primagaz n'avait pas à reprendre contact avec le médecin du travail pour un emploi qui n'était pas effectivement disponible ; que la cour d'appel n'a pas procédé aux recherches qui

en réparation du préjudice subi en raison des retards de paiement des salaires et de la rétention abusive de l'attestation Pôle Emploi; - 11 250 euros d'indemnité compensatrice de préavis; - 1 125 euros

de licenciement reviendrait à lui octroyer une double indemnité celle-ci ayant déjà été indemnisée à ce titre par la société [2] lors de son licenciement pour motif économique.

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 17 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de lui avoir alloué des sommes au titre des indemnités

et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et, d'autre part, à être indemnisée à hauteur de 24 000 euros pour les préjudices résultant des fautes qui auraient été commises dans les modalités

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a formé un pourvoi incident contre le même arrêt à l'encontre de Mme [N] et de Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1].

Article 1er : Engagement Madame Juan Y... occupera le poste d'Assistante rédactrice sinistre, Employée, Classe B. « La convention collective indique que relève de la classe C, les emplois nécessitant

si le reclassement du salarié devenu inapte à l'emploi pour lequel il a été embauché peut être envisagé en fonction de la qualité de l'intéressé et des possibilités existant dans l'entreprise; que dès

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire la demande relative au rappel de l'indemnité de mise à la retraite prescrite, la déclarant dès lors irrecevable, alors « qu'en jugeant que ''l'indemnité de mise

7 août 1992" ; qu'il reprenait ses fonctions le 1er avril 1993 et était convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction fixé au 14 avril ; que, le 16 avril 1993, la société lui proposait un emploi

égale au montant des salaires qu'il aurait perçus si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité

précarité qui lui serait due.

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois

Il en déduit que les demandes antérieures au 9 janvier 2014 sont prescrites. 13.

rupture de son contrat de travail, ce qui l’a placé dans une situation précaire.

[R] au titre de son indemnité légale de licenciement et son indemnité de préavis, le jugement sera confirmé de ces chefs. M.

de 130 980 F CFP au titre des congés payés ; Sur l'indemnité de précarité Attendu que l'indemnité de précarité est, par application de l'article Lp. 123-14, égale à 5 % de la rémunération totale

consulté, le 15 février 1996, les délégués du personnel sur le reclassement du salarié ; que cet avis a été confirmé le 4 mars 1996 ; qu'ayant été licencié, le 1er avril 1996, pour inaptitude à son emploi

de rupture et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, après déduction de l'indemnité