Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement : -dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée

Article 10

—

Section 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article A125-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43

Code des assurances

montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels

Article D781-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-63, selon les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 781-40, les personnes non salariées agricoles ayant mis

Article R543-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24

Code de la sécurité sociale

L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation de rentrée scolaire

Article D732-166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de

Article R6527-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

Pour les périodes mentionnées au 16° de l'article R. 6527-28, le salaire moyen indexé de carrière mentionné à l'article R. 6527-36 est calculé en ajoutant au salaire brut plafonné défini par les articles D. 6527-10 et D. 6527-11 un salaire brut reconstitué

Article 1

—

Les fonctionnaires et les stagiaires du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes : - prime de service ; - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - indemnité spécifique ; - indemnité

Article 15

—

L’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91

Article 15

—

L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : - 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91

Article 2

—

suivi d’un congé d’égale durée à demi-salaire.

Article 2

—

suivi d'un congé d’égale durée à demi-salaire.

Article D3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie

Article L6222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code du travail

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et

Article 2

—

Indemnités représentatives de frais. Les indemnités représentatives de frais comprennent : Les indemnités pour frais de représentation ; L’indemnité spéciale d ’alimentation ; Les indemnités de départ.

Article 11

—

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations

Article 6

—

A titre transitoire, et pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er juillet 1972, entrent en compte pour l'exonération de la taxe d'apprentissage les salaires versés aux apprentis couverts par ces contrats dans la limite d'un montant égal,

Article 102

—

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dus.

Article L3423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est relevé

Article A125-6-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant fixé librement de minimum 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels

Page 19 · 5 146 résultats

← Précédent Suivant →