La société Ford Models Paris, le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage,

Par jugement du 20 août 2020, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur à payer diverses indemnités

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

convention collective, droit au versement d'une contrepartie, le caractère exceptionnel des travaux prévus par ladite convention exclut toute intégration de l'indemnité versée à ce titre dans le calcul

[J] a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 23 avril 2014 lui a alloué une indemnité de 20'000 euros à valoir sur son indemnisation.

de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte juridique

; - le versement de cette indemnité ne pouvait toutefois pas être subordonné au renoncement du salarié à toute action en justice ; - cette indemnité lui était en effet acquise indépendamment de la signature

s'établit donc à la somme de 201.600 ¿ : (¿) que l'indemnité totale doit s'établir à la somme de 339.925 ¿ » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge de l'expropriation doit fixer l'indemnisation du propriétaire

générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité

Pour confirmer le jugement sur le montant de l'indemnisation due à M.

notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; qu'en l'espèce, s'agissant de la partie de l'article 20-1-d de l'avenant de refonte prévoyant le versement d'une indemnité

de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités

Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors qu'elle tend au versement d'une indemnité d'imprévision ; - l'augmentation exceptionnelle du coût des combustibles solides de récupération (

estime devoir allouer à la requérante l'intégralité des indemnités réclamées, à l'exception de la somme de 2 500 € pour indemnité de procédure devant la juridiction pénale, ce chef de préjudice ne pouvant

exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. 4.

Invoquant l'indécence du logement, le locataire a opposé une exception d'inexécution et a demandé l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

près, tenant à des situations véritablement exceptionnelles, les séquelles définitives entraînant l'incapacité permanente partielle sont indemnisées moyennant le calcul au point et non le calcul mathématique

X... avait subi des pertes de cultures dont il devait être indemnisé dans le cadre de la loi sur les calamités agricoles et qu'il n'avait pas reçu le règlement de cette indemnité au jour du jugement ;