compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement ainsi qu'une somme de 3 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts.

cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 4000 €, étant souligné que la demande de dommages et intérêts formée par le salarié est inférieur à l'indemnité

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté de Mme X..., celle-ci ne peut bénéficier de l'indemnité minimale fixée par l'article L 1235-3 du Code du travail et doit justifier du montant

somme de 74.788,02 euros TTC en règlement des loyers et des charges dus jusqu'au 24 octobre 2020, - la condamner à lui verser à titre provisionnel la somme de 8176,61 euros TTC par mois à titre d'indemnité

Les dommages et intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ne se cumulant pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, accorder à Monsieur X...l'indemnité que le

de : *2. 345,82 EUROS à titre de dommages intérêts pour absence de motif de rupture du contrat de travail susceptible de pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel * 610 EUROS à titre d'indemnité

Par jugement du 22 mars 2011, le Conseil de Prud'hommes a déclaré nul le licenciement pour inaptitude et fixé la créance de M Y... aux sommes de : -1 539, 60 euros au titre de l'indemnité de congés payés

Les actions de professionnalisation doivent être d'une durée minimale entre 15% et 25% de la durée totale du contrat, soit minimum 150 heures, le reste du temps le salarié peut être affecté à d'autres

l'entreprise avec des réclamations répétées sur le montant du salaire insuffisant pour le travail fourni, dans une entreprise occupant plus de 10 salariés, susceptible d'entraîner l'allocation de l'indemnité

[R] ne produit aucun élément permettant de justifier une indemnité pour licenciement abusif supérieure au minimum de trois mois de salaire prévue par le code du travail, s'élevant donc à la somme de 5 

pour travail dissimulé, * 3 940,02 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 394 euros au titre des congés payés afférents, * 5 464,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement

à un mois de salaire ; qu'il est de principe que le montant minimum de l'indemnité de requalification ne peut être inférieur à la dernière moyenne de salaire mensuel ; que le moyen soulevé par la société

STUDIO JEAN-PIERRE à lui payer les sommes suivantes : - 15.007,38 F bruts à titre d'indemnité de préavis, - 1.500,73 F bruts à titre de congés payés sur ce préavis, - 7.257,32 F à titre d'indemnité conventionnelle

versées par la société en complément des indemnités journalières à défaut de transmission par la salariée des attestations bimensuelles de la sécurité sociale par la salariée.

le débouter de sa demande d'indemnité à hauteur d'un mois de salaire dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'un préjudice à hauteur d'un pareil montant ; Réduire au minimum légal, le montant des

montant des ressources qu'il a perçues pendant ladite période ; ALORS QUE le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut également prétendre au paiement de l'indemnité

dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau produit, soit pour une ancienneté telle que celle de Madame [E], une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut

En l'occurence, pour une ancienneté de 26 ans, l'indemnité minimale s'élève à 3mois de salaire brut et l'indemnité maximale est de 18,5 mois de salaire.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois... ".