de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, ce remboursement étant ordonné

mesure où les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail n'autorisaient pas l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du travail s'agissant du remboursement au Pôle emploi des indemnités

de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la

employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE

écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions, qu'en cas d'égalité de points, le choix était fait en fonction de la durée de l'allocation des indemnités

par le juge du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités

cour d'appel, sur le fondement de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter son arrêt du 17 février 1992, en ordonnant à son profit le remboursement par la société Kabral des indemnités

15 janvier 1996), rendus sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités

d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement mois de onze salariés ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

et alors que le juge doit indiquer dans son dispositif le montant des sommes auxquelles il condamne une partie envers l'autre ; qu'en condamnant dès lors l'exposante à rembourser à l'ASSEDIC "les indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces décisions n'ayant pas ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée par l'Assedic de Paris, cette dernière

saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui, malgré les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités

légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC, les indemnités

légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic, les indemnités

en ce qu'il ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi, par l'établissement public local d'enseignement Lycée professionnel Beauregard, des indemnités

et ordonner le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail pour faute lourde, ne peut se prévaloir

dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage partiel étatiques, - et que les indemnités de chômage partiel patronales ont le même objet que ces indemnités étatiques ; qu'en réponse, l'employeur objecte que : - les jurisprudences que citent

versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations alors, selon le moyen, que le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié

Mme [S] percevait des indemnités chômage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit au paiement des salaires correspondant