que soit la période légale de leur acquisition ; qu'en cas de prononcé d'une liquidation judiciaire, les indemnités de rupture sont garanties par l'AGS à condition que la rupture du contrat de travail

2013 ; que dès lors, en condamnant l'employeur à verser diverses indemnités de rupture sans ordonner la restitution des sommes versées en vertu de la convention de rupture, la cour d'appel a violé l'article

licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture en application de l'article 11 du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction destinée à régler les conséquences financières

de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement qu'à la condition d'être

· - 277,40 € bruts au titre des congés payés afférents; - 833,32 € au titre de I' indemnité légale de licenciement; - 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.

, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive, subsidiairement une indemnité pour travail dissimulé et enfin une indemnité sur le fondement

X..., âgé de 61 ans constitue une rupture du contrat de travail ouvrant droit à celui-ci au bénéfice de l'indemnisation prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la

de rupture avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2015, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombait au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande d'indemnisation

Y... la somme de 4 000 euros à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le retard de l'employeur à verser une indemnité au salarié ne permet pas d'établir que les circonstances de la rupture

diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle, et en conséquence fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le jugement

du contrat de travail pour cas de force majeure à compter du 1er avril 1990 et a attribué au salarié l'indemnité prévue par l'article 6-4 du statut du personnel en cas de rupture du contrat de travail

Y... après la rupture de son contrat de travail, et en allouant en conséquence au salarié des indemnités de ce chef, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du Code

Il est constant que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié, il est fixé dans la convention de rupture et ne peut être inférieur à l'indemnité

[U] de son droit à indemnité, à imputer à ce dernier des éléments antérieurs à la rupture du contrat qu'elle qualifiait de fautes graves, sans constater que ceux-ci avaient provoqué cette rupture, décidée

réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un solde d'indemnités de rupture et de rappels de salaire au titre de l'allocation de congé de reclassement.

[Q] des ses demandes consécutives à l'existence d'une rupture, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur

Y... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 21 février 1996) d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement

Y... et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part

, qui avait pris l'initiative de la rupture, ait mis en oeuvre la procédure de licenciement comme elle en avait l'obligation, n'a pu la priver du droit de soutenir que cette rupture ne lui était pas imputable