Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02567
5 décembre 2012
5 décembre 2012
résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes (rappel de salaires, majoration pour heures de nuit et travail le dimanche et les jours fériés, congés payés correspondants, indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02396
20 novembre 2012
20 novembre 2012
contreparties au bénéfice des salariés parmi lesquelles figure une majoration de 25 % pour les heures de travail effectuées de nuit ; (que), contrairement aux autres contreparties fixées par l'accord (indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177a
7 juin 2011
7 juin 2011
Avec le syndicat, il réplique que l'indemnité de panier versée par la SA GAME TRAVAUX puis la SAS SECAUTO dans le cadre de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement n'est égale qu'à 2 fois le minimum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02245
17 décembre 2008
17 décembre 2008
correspondances échangées avec l'inspecteur du travail courant 2002 qui révèlent que cette société a versé pendant de nombreuses années au profit de ses salariés, travaillant en équipe successive, une indemnité
Source officielleChambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7855
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[K] de sa demande de paiement des indemnités de panier de chantier et fixer l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels à 10'850€ et celle au titre de l'incidence professionnelle à 10'000
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03f
24 mai 2011
24 mai 2011
de panier dont le montant est égal à 150% du salaire horaire minimum garanti du manoeuvre ordinaire (N.1)' ; qu'il vient dire n'avoir perçu cette prime prévue en plus de l'indemnité de panier que pour
Source officiellesoc
6137213fcd580146773f2350
14 juin 1990
14 juin 1990
de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292c
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Sur le rappel de prime de panier : En application des dispositions de l'accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier pour l'année 2011, lesquelles concernent l'indemnité de panier prévue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10583
16 juin 2021
16 juin 2021
de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10584
16 juin 2021
16 juin 2021
de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration
Source officielle15e chambre
615e0e6bc25a97f0381f5648
16 juillet 2014
16 juillet 2014
- Sur le rappel d'indemnité de panier de 2005 à 2009: Le conseil de prud'hommes n'a pas motivé le rejet de cette demande. Ainsi que le fait justement remarquer la société appelante, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00342
12 février 2015
12 février 2015
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité de panier ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... rappelle qu'aux termes des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00343
12 février 2015
12 février 2015
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité de panier ; AUX MOTIFS QUE Madame X... rappelle qu'aux termes des
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f33
19 février 2002
19 février 2002
de Paris (C129) 2 ) Monsieur Chedli BEN X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7db
20 juin 2007
20 juin 2007
Il conclut à l'infirmation, à l'octroi des sommes suivantes : -rappel d'heures supplémentaires du 3 février au 28 juillet 2003 : 4. 339,44 € -congés payés afférents : 433,94 € -indemnités de panier :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00939
5 avril 2012
5 avril 2012
X...qui, jusqu'en décembre 2001, percevait un salaire brut mensuel de 1094, 59 € brut auquel s'ajoutait la prime MGC d'un montant variable d'environ 40, 00 € brut, une indemnité de paniers d'environ 60
Source officielleChambre Sociale
61625c86d64a6b1f5148763b
17 décembre 2013
17 décembre 2013
La société [K] ne conteste désormais plus la demande faite au titre de l'indemnité de panier.
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6071
6 février 1992
6 février 1992
pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants déterminés pour l'année entière par référence au minimum garanti tel que fixé au 1er janvier de l'année considérée : l'indemnité en prime de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200609
9 mai 2018
9 mai 2018
Sur les indemnités de panier ; que s'agissant des primes de panier allouées à M.
Source officiellesoc
61372160cd580146773f33a9
4 octobre 1990
4 octobre 1990
de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée
Source officiellePage 19 sur 1195