de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'il n'est pas éligible au paiement de l'indemnité forfaitaire

forfaitaire de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 1er septembre 1999 l'informant qu'il n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 1er septembre 1999 l'informant qu'il n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 1er septembre 1999 l'informant qu'il n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'il n'est pas éligible au paiement de l'indemnité forfaitaire

forfaitaire de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'il n'est pas éligible au paiement de l'indemnité forfaitaire

considéré comme rémunéré ni par l'indemnité de transport ni par l'indemnité de trajet prévues par la convention collective ; qu'en déboutant M.

Par arrêt du 23 octobre 2024, la cour d'appel de Paris a : -confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Madame [L] [D] de sa demande au titre de l'indemnité de transport, Statuant de nouveau

et une indemnité de transport ; que ces indemnités sont selon la convention collective en son article 8. 1, journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; qu'elles sont selon l'article 8.2 versées

de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration

de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration

conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3 / que, s'agissant des indemnités

février 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'indemnités

En cet état, il sera fait droit à la demande soit une somme de 957,20 euros. 3) Sur les indemnités de transport M.

de Montreuil de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser des sommes correspondant à la totalité de ses salaires pour la période comprise entre les mois de juillet 2006 et avril 2009, aux indemnités

L'unique chef de redressement se rapporte aux indemnités de transport exonérées de charges versées aux salariés pour se rendre sur les chantiers par leurs propres moyens pour un rappel de cotisations de

Sarthe à Mme B... trouve son origine dans une révision de ses droits compte tenu du rapport d’enquête du 27 février 2023 précisant que l’intéressée a commis des erreurs dans la déclaration de ses indemnités

X..., dont il résultait qu'il n'avait effectivement perçu aucune indemnité de transport et qu'il lui avait été retenu une absence de 8 heures en mars 1995, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision