foncière prévu à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé ; que le droit de partage a pour objet de taxer les opérations mettant fin à l'indivision et l'attribution à chaque indivisaire

X..., la cour n'a pas répondu à ces conclusions pourtant déterminantes et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisaire qui assure la gestion de biens indivis et

soustraction frauduleuse au préjudice d'autrui ; qu'en n'ayant donné aucun motif à sa décision et en n'ayant pas recherché si, en tout état de cause, Henri X... n'avait pas agi au vu et au su des indivisaires

sous l'empire de l'erreur commune ; que la cour d'appel, qui a affirmé l'existence d'une fraude en retenant que les époux A... ne pouvaient ignorer l'origine Bouillon de la terre et donc son statut indivisaire

X... n'était pas propriétaire; qu'il est impossible d'admettre avec la cour d'appel qu'un congé peut être valablement délivré au nom d'un futur propriétaire, fût-il indivisaire, suivi d'autres noms dont

liquide et exigible, l'obligation de payer ne résultant pas du cautionnement lui-même, mais de la défaillance du débiteur cautionné ; que si, en déclarant que le groupement ne contestait pas que les indivisaires

Selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps

Selon le premier de ces textes, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités qu'il prévoit lorsqu'il a, à ses frais, amélioré l'état d'un bien

, demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement sur le moyen soulevé d'office tiré de l'absence de décision définitive sur l'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'indivisaire

Y... a fait connaître son intention de préempter et a assigné les indivisaires en fixation du prix de vente ; que les consorts X... ont soutenu qu'ils n'avaient pas l'intention de vendre et demandé à ce

traitement et pour exécution déloyale du contrat, alors « que l'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'employeur en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - Classement indiciaire.

La cour confirme partiellement le jugement déféré et réforme le surplus. Elle déboute les SCI de leurs demandes d'indemnisation de toute nature, rejette leur demande de désenclavement et confirme que

prix de vente ; que M. et Mme [V] sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu qu'ayant exactement retenu que la cession de droits indivis portant sur des biens ruraux, consentie par un indivisaire

Y... ont acquis en indivision un immeuble et un fonds de commerce de teinturerie ; qu'à la fin de l'année 1963 les indivisaires sont convenus de confier à M. Hattab D...

Philippe Z..., à intervenir à l'acte de cession, il ne justifie d'aucun pouvoir de représenter les co-indivisaires du bien vendu, dont le consentement était nécessaire en application de l'article 815-3

L'offre a été acceptée par chacun des indivisaires et la vente a été réitérée par acte authentique du 17 décembre 2009. 4.

moyen : Vu l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil ; Attendu qu'en cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une avance en capital sur les droits d'un indivisaire