/06860 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/33477 APPELANTE Madame [I] [H] [W] divorcée [R] née le [Date naissance 4] 1974

Par acte notarié du 20 décembre 2014 M.

loi du 18 janvier 2013.

Jean-Loup CARRIERE , président et par M Amédée TOUKO TOMTA , greffier présent lors de la mise à disposition . ***. FAITS & PROCÉDURE Mariés sous le régime de la communauté légale, M.

La loi du 31 décembre 1975 impose que les sous-traitants soient acceptés par le maître de l'ouvrage.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Xavier X... la somme de 11 600 euros correspondant aux loyers générés par la location de deux emplacements de parking, perçus par lui, entre le 1er décembre 2000 et le 31 Mai 2004, - dit qu'il convient

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Sur requête du procureur de la République du tribunal de grande instance de Meaux en date du 1er octobre 1996, le président de ce tribunal a, par ordonnance du 13 novembre 1996, nommé le Directeur Régional

n° D 17-13.641 et D 17-13.963 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2016), que, par acte authentique du 31 octobre 2001, dressé par M.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation En application de l’article 267 le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle

à la loin°2008-561 du 17 juin 2008, est soumis désormais à un délai de prescription de 5 ans en application de l’article 2224 du même code, l’article 26 de cette même loi prévoyant expressément que les

Il convient dès lors d’en examiner le bien-fondé.

U... à payer à la Rivp la somme de 29.222,10 € au titre des arriérés de loyers et charges, échéances de novembre 2019 incluse, selon décompte arrêté au 2 décembre 2019 ; - Déboute Madame E...

Dans l'additif daté du 31 octobre 1961, inclus dans le règlement de copropriété portant la même date, il est prévu que les extensions du lotissement [...] constituées par les lots n° 210, 212 à 252 inclus

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [R] [J] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 1977, sous le régime de la communauté légale.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 19 décembre 2025, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1, 19 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1231

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2024 et 21 mai 2025, M.

conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [C] [N] et [T] [O] décédé le 2 juin 2018 étaient copropriétaires de lots dans l'immeuble [Adresse 14] situé à [Localité 17] soumis au régime de