post-communautaire ; que les fruits et revenus constitués par les dividendes distribués au cours de l'indivision post-communautaire ont ainsi accru à l'indivision dans la proportion de 500/ 3 l25emes

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indivision post-communautaire ne lui était pas redevable, à compter du 16 mai 2001, des mensualités qu'il avait réglées pour le prêt de 50 000 francs

en conséquence, celle-ci ne relevant pas de l'appréciation du juge saisi du contentieux relatif aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision post-communautaire ; que l'indemnité d'occupation

apos;effet du divorce et, en conséquence, si l'époux qui s'était acquitté de ce remboursement au moyen de ses deniers personnels détenait à ce titre une créance à l'encontre de l'indivision

O... au nom de l'indivision post-communautaire pour la somme de 325.208,73 € à titre chirographaire ; AUX MOTIFS d'abord QUE par ordonnance en date du 15 juin 2017, le juge-commissaire de la liquidation

Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024 déposé à l’étude, Madame [X] [N] a assigné Monsieur [U] [V] en liquidation et partage de l’indivision post communautaire.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA, le 12 février 2024, Madame [M] demande au juge de : - ordonner le partage de l'indivision post-communautaire existante A titre principal, - juger que Monsieur

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit une récompense d'un certain montant à la communauté ou à l'indivision post-communautaire au titre de certaines parts sociales à compter de leur perception jusqu'à

[V] [K] est débiteur de la somme de 47.648,05 euros à parfaire au jour du partage, envers l'indivision post communautaire au titre de son compte d'administration, - juger que la concluante est créancière

celle de l'ordonnance de non-conciliation, selon les dispositions de l'article 262-1 code civil, en l'absence de report, et que cette date des effets du divorce entre les époux ouvre la période d'indivision

Selon jugement en date du 9 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Périgueux a : - ordonné la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé et de l'indivision

[W] doit une récompense à la communauté de 365.371 euros ; - dit qu'il n'y a pas de compte à faire au titre de l'indivision post-communautaire ; - dit qu'il n'existe aucune créance entre époux ; -

dissolution de la communauté ; que, reprochant aux avocats d'avoir ainsi commis des fautes qui l'ont privée de la possibilité d'obtenir le remboursement de cette créance sur l'indivision

[P], - à la créance détenue par Mme [N] sur l'indivision post-communautaire.

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour la gestion de l'agence d'assurance pendant la période d'indivision post-communautaire, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances

PREMIER MOYEN DE CASSATION D'AVOIR, confirmant le jugement, fixé l'indemnité due à l'indivision post-communautaire par Monsieur Salvatore X...pour l'occupation privative de ce bien à la somme de 100.

les valeurs locatives et qui a nécessairement considéré que la demande de Mme X... n'était pas fondée, a pu estimer que les deux indemnités d'occupation dues se compensaient, l'interposition d'une indivision

Le notaire commis, à qui tous justificatifs utiles devra être remis, aura donc la mission de calculer la récompense due par Monsieur [J] [W] à l’indivision post communautaire à ce titre.