; que cette disposition vise uniquement des personnes physiques déterminées appartenant au groupe des professions industrielles et commerciales ; que Mme X... en tant qu'associée d'une société en nom

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1995), qu'un certain nombre de commerçants de Montauban et des environs

[G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents

(Hauts-de-Seine), 2°/ La société Intertechnique Europe, dont le siège est ... (8e), 3°/ La société d'assurances Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est

ter du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts organise le régime des centres et associations de gestion agréés dont l'objet est, notamment, de fournir aux industriels

agent commercial ; que selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, de façon permanente, traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

Robinson (Hauts-de-Seine), 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), 3 / du Fonds de garantie accidents (FGA),

juillet 1994, qui pour infraction à la loi sur l'assainissement des professions commerciales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction d'exercer toute activité commerciale ou industrielle

Jean X..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre

du 15 avril 1990, à laquelle les sociétés Sedri et V Conseil ont cessé d'exécuter au profit des commerçants adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble des

Y... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses

du 15 avril 1990, à laquelle les sociétés Sedri et V Conseil ont cessé d'exécuter au profit des commerçants adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble des

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 15 février et 15 mai 1995), qu'un certain nombre de commerçants de Montauban

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des commerçants

abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses

"aux motifs que l'article 3, 4 , du texte précité prévoyait l'amnistie, lorsqu'ils étaient passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, des délits en relation avec des conflits de caractère industriel

A... et de Mme Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M.