par le secret ; la requérante ne connait pas le montant de l'offre retenue alors que cette information n'est couverte par aucun secret ; si la requérante n'a pas sollicité, par courrier, la communication

. – ALORS QUE les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l'accord de l'intéressé à la levée de ce secret ; qu'en l'espèce, il est constant

article L. 425-9, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information

L. 731-1 du code de justice administrative, et après avoir recueilli l’accord des parties, les juges des référés ont décidé que l’audience se déroulerait hors la présence du public, eu égard aux informations

captation et l'exploitation, dans le cadre d'une première information, de conversations échangées via un système de communication dit « [1] ». 3.

commissions en dépit de l'interdiction figurant à l'article 18 du contrat, ROCN a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, demandant des dommages-intérêts ; que Thalès a invoqué l'inarbitrabilité du litige couvert

et des libertés fondamentales compte tenu des pouvoirs dont était doté ce tribunal, similaires à ceux dont est dotée la formation spécialisée, et alors même que le requérant n'avait pas accès aux informations

la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que la vérificatrice a pris connaissance de factures indiquant l'identité des patients et la nature des prestations les concernant, informations

de l'autorité effectuant la visite en contact avec des documents ou informations couverts par le secret ; qu'il suit de là que la visite est intégralement nulle, lorsqu'elle a eu lieu hors la présence

apparaît que, dans le cas d’espèce, la seule manière pour l’assureur de vérifier la sincérité des déclarations de l’assuré au moment de la souscription du contrat est d’accéder à une partie des informations

A soutient que la procédure d'imposition serait viciée dès lors que l'administration fiscale aurait sollicité des informations couvertes par le secret professionnel, sur la base desquels elle aurait fondé

Le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comporte quant à lui des informations relatives à l’état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées.

La communication d’informations couvertes par le secret bancaire peut toutefois être ordonnée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve d’une partie et proportionnée aux intérêts antinomiques

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

  Le 23 octobre 1996, le tribunal de grande instance de Paris, statuant sur le fond de l’affaire, estima qu’en divulguant des informations couvertes par le secret médical, le Dr Gubler, la société

Ange Marie est prévenu d'avoir :- à AJACCIO le 20 août 1998 et en tout cas sur le territoire national et depuis un temps non couvert par la prescription, sciemment recelé des procès-verbaux extraits de

Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail a ajouté aux dispositions de l'article R 143-8 du Code de la sécurité sociale qu'elle a ainsi violé ; ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE les informations