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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

66 854 résultats pour « infractions au code general des impots »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis III.

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 29

Code général des impôts, annexe III

L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles.

Article L331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme

Article 10

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 242 bis, Art. 1731 ter -Code de la sécurité sociale. Art. L114-19-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 4

—

; - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats Madelin ; - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ; - les contrats de retraite

Article 49 septies VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B bis, 220 B bis et 244 quater B bis du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Article 49 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Article 199

—

- Code du travail Art. L2242-17 - Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies

Article 1

—

L'article 512 du code général des impôts est abrogé.

Article 118

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1628 ter

Article 103

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quaterdecies

Article 65

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1530 bis

Article 93

—

I. ― CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 194

Article 75

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 septvicies

Article 90

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 156 bis

Article 32

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U

Article 22

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 sexdecies

Article 22

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 230 H

Article 7

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1648 A

Article 6

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 156 bis

Page 19 · 66 854 résultats

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