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18 108 résultats pour « infractions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717848

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

, à compter de 1983, d'une " autorisation de jeux ouverts " et que l'exploitation des jeux a été confiée au " Cercle Concorde " ; qu'à la suite de la constatation, par l'administration fiscale, de diverses

Source officielle

Page 19 sur 906

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490506.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

B a commis diverses infractions au code de la route les 6, 15 et 18 novembre 2020, 20 janvier, 26 et 28 mars, 21, 24 et 28 mai et 21 juin 2021, qui ont conduit le ministre de l'intérieur à constater la

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2503211_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B... a commis les 28 juillet 2016, 4 février 2020, 6 mai 2022 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410593_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A... a commis les 8 juillet 2023, 2 juillet 2022, 27 janvier 2018 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire.

Source officielle
CC

cr

61372689cd580146774265dc

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

n 187/95 du 12 juillet 1995 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin, escroqueries, tromperies, publicité mensongère, infractions

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e661

Cassation

24 novembre 1980

24 novembre 1980

IDEM ", QU'EN OUTRE, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUPPOSE ENTRE LES INSTANCES SUCCESSIVES NON SEULEMENT L'IDENTITE DE CAUSE MAIS AUSSI CELLE DE PARTIES, " ALORS QU'EN L'ESPECE, SI LES DIVERSES

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7bd

Cassation

14 mai 1990

14 mai 1990

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui l'a condamné pour infractions aux lois sur les contributions indirectes à 6 amendes de 100

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454404.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

B à la suite de l'infraction relevée le 7 octobre 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter, dans la même mesure, la demande de M. B.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402821_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

C, a commis, les 9 juin 2021, 7 mars 2021, 24 juin 2021, 19 août 2022, 6 février 2023, 21 février 2023, 9 avril 2023, 20 avril 2023, 28 février 2023, 12 avril 2023, 13 avril 2023 et 26 avril 2023, diverses

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2505773_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que : - les décisions en litige méconnaissent les dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction et que cette infraction

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2400601_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

intérieur sur sa demande du 15 décembre 2023 tendant à ce qu’elles soient rapportées, demande l’annulation des décisions de ce ministre portant retrait de points de son permis de conduire consécutives à diverses

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155416

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

aux juges du fond qu'à la suite d'un procès-verbal, établi le 1er février 2001, constatant que des locaux avaient été construits à Fuveau (Bouches-du-Rhône), dans le quartier des Rives Hautes, en infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502640_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A a commis sur une période récente de multiples infractions répertoriées au relevé intégral d'information susceptibles de générer de la mortalité routière ; - que sa situation n'est créatrice d'aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404889_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

justifié de l'urgence à suspendre la décision contestée dès lors que les contraintes professionnelles ne sont génératrices d'aucune immunité s'agissant d'une personne ayant commis sur une période récente diverses

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2406727_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

A C a commis, les 30 septembre 2020, 6 juillet 2021, 6 septembre 2021, 13 février 2021 et le 5 mai 2022, diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de l'ensemble de ses points afférents

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dd0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

société Sinorg portait à la connaissance de la société France Télécom non seulement sa révocation mais également qu'un plainte avec constitution de partie civile serait déposée à son encontre du chef de diverses

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456236.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points intervenues à la suite de diverses

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12712

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

siégeant au sein de formations de deux juges dans deux procédures connexes dirigées contre le requérant   : non-violation En fait – Deux procédures furent engagées contre le requérant concernant diverses

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162727

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

soumis aux juges du fond que M.A..., vétérinaire à Bourbon L'Archambault dans l'Allier, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Moulins par le procureur de la République du chef de diverses

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b526

Cassation

12 mai 1976

12 mai 1976

CHRISTIANE, PREVENUE NOTAMMENT DE DIVERSES INFRACTIONS FISCALES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL " EN L'ETAT IRRECEVABLE ", L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD

Source officielle