AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717848
12 mars 2014
12 mars 2014
, à compter de 1983, d'une " autorisation de jeux ouverts " et que l'exploitation des jeux a été confiée au " Cercle Concorde " ; qu'à la suite de la constatation, par l'administration fiscale, de diverses
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490506.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B a commis diverses infractions au code de la route les 6, 15 et 18 novembre 2020, 20 janvier, 26 et 28 mars, 21, 24 et 28 mai et 21 juin 2021, qui ont conduit le ministre de l'intérieur à constater la
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