DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, domicilié à Paris (7e), ..., en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1985, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Y... ait commis des infractions diverses et notamment un vol qui lui a valu 9 ans de réclusion criminelle, la mesure prise à son encontre a, dans les circonstances de l'espèce, porté à son droit à mener

X..., ressortissant yougoslave né en 1956, s'est signalé entre 1976 et 1982 par une série de vols, de violences et d'infractions diverses pour lesquelles il a été condamné à des peines représentant au

encontre a, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, porté à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public en dépit des infractions

ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressé, depuis 1975, s'est rendu coupable de façon répétée de vols, violences et infractions

Thierry exécute actuellement plusieurs peines d'une durée totale de 12 ans d'emprisonnement pour des infractions diverses telles que agressions sexuelles en réunion, extorsion de fonds avec violence, conduite

SUR CE : Vincent X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour des infractions diverses telles que violence aggravée en récidive

Par ailleurs, il a été interpelé à de multiples reprises pour des infractions diverses et a été condamné le 23 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Grenoble à 18 mois d'emprisonnement pour offre ou

Hamil X..., ressortissant algérien né en 1964, s'est signalé depuis de nombreuses années par une longue série de vols, de violences et d'infractions diverses de gravité croissante contre les biens et contre

SUR CE: Claude X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 27 mois et 15 jours, pour des infractions diverses telles que violence avec usage ou menace d'une arme

X... a été l'auteur, entre 1970 et 1991 de vols, de vols qualifiés, de violences, de proxénétisme et d'infractions diverses pour lesquelles il a été condamné à des peines représentant au total plus de

aux marchés publics, en ce qu'il prévoit l'application d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics automatique, obligatoire, et générale du fait d'une condamnation définitive pour des infractions

SUR CE : Morad X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 2 ans et 9 mois, pour des infractions diverses telles que extorsion par violence, menace ou contrainte

SUR CE : Karim X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement, d'une durée totale de 5 ans et 17 mois pour infractions diverses telles que vol aggravé, conduite sans permis, fourniture d'identité

X..., de nationalité algérienne, a commis, depuis 1973, une série de vols, violences et infractions diverses qui lui ont valu une dizaine d'années d'emprisonnement ; qu'en considération de la gravité et

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de X... des chefs d'abus de biens sociaux, d'infractions

Hamid X..., ressortissant algérien né en 1961, a commis entre 1982 et 1992 une série de vols, de violences et d'infractions diverses de gravité croissante pour lesquels il a été condamné à des peines représentant

Ammar Y... s'est signalé depuis 1971 par une longue série de vols, de violences, notamment contre un agent de la force publique, et d'infractions diverses ; qu'eu égard à la continuité, sur une aussi longue

En effet son casier porte trace de 25 condamnations prononcées pour des infractions diverses d'atteintes aux biens ou aux personnes. Joaquim X...

En effet son casier porte trace de 25 condamnations prononcées pour des infractions diverses d'atteintes aux biens ou aux personnes.