AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a18a669cdc6046d47495cee
19 mai 2026
19 mai 2026
Par requête introductive d’instance du 25 mars 2024 réceptionnée le 27 mars 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d'un recours aux fins d'inopposabilité de la décision
Source officiellePage 19 sur 438
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752
16 juin 2021
16 juin 2021
à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité
Source officielle