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8 745 résultats pour « inopposabilité des exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a669cdc6046d47495cee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête introductive d’instance du 25 mars 2024 réceptionnée le 27 mars 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d'un recours aux fins d'inopposabilité de la décision

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'exécution provisoire Il ressort de l'article 1041 du code de procédure civile que le jugement [ sous-entendu sur la nationalité française] ne peut être assorti de l'exécution provisoire de sorte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200396

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

est présentée non par voie d'action mais par voie d'exception dans le cadre d'une défense à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de sorte que l'argument présenté par voie d'exception ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200078

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Invoquant l'inexécution par la société Hold-invest de son obligation, la société Vinci a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595d6

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE STOUFF INTERNATIONAL (SOCIETE STOUFF) RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00365

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

. ; que le liquidateur a fait assigner les consorts X... sur le fondement de l'article 1167 du code civil en inopposabilité de l'acte de donation-partage, puis M. et Mme B... sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200073

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Z..., la société MBF aluminium (l'employeur), qui a repris l'activité de la précédente en exécution d'un plan de cession adopté par jugement du 10 juillet 2012, a saisi d'un recours une juridiction de

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b14e

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

son client ; qu'en considérant par un motif d'ordre général que la Citibank avait correctement exécuté son mandat de gestion, celui-ci ayant été de courte durée sans rechercher si la Citibank, dans l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

employeurs pris individuellement; qu'au cas présent, l'accord du 20 janvier 2017 portait sur les désignations des délégués syndicaux dans l'ensemble de l'UES Orange et prévoyait un certain nombre d'exceptions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01061

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 19 février 2016, l'association a saisi le tribunal du travail de demandes en annulation et en inopposabilité de la décision de la CCRG, puis, par lettre du 29 mars 2016, a notifié à la salariée son

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Farah SOUMRI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68e409b8681ed727f2a44224

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

provisoire de la décision : A titre principal et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire de plein droit de cette décision ; A défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00451

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 16 février 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a6ccdc6046d479a766f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] à son égard, - en tout état de cause, ordonner l’exécution provisoire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d90

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel formé contre la décision déclarant inopposable en France l'arrêt précité de la cour d'appel d'Abidjan, alors que, selon le pourvoi, l'action en inopposabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200894

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l'exception qu'il soulève

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201463

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

prise en charge ; Attendu que pour déclarer la société irrecevable en son recours pour défaut d'intérêt à agir, l'arrêt retient que la société n'avait strictement aucun intérêt à invoquer l'inopposabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05008

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 20 octobre 2015 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur leur requête en incident d'exécution

Source officielle