AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Gestion à lui verser la somme de 71 100 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts au titre de l'indemnisation des préjudices consécutifs aux désordres affectant l'installation
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civ3
613720b0cd580146773ed879
22 juillet 1987
22 juillet 1987
X... l'installation du chauffage, et assignée en responsabilité à la suite d'un incendie, la société Joly Pottuz, entrepreneur principal, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 1985) de
Source officielle