EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

EXPOSÉ DU LITIGE La société [2] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société des Silos portuaires de Bordeaux Letierce, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM.

M. et Mme [Y] ont fait installer un portail permettant de clore leurs fonds. Estimant que ledit portail avait été installé sur la servitude de passage sans leur accord, Mme [E] [V] épouse [P] et M.

assignée sur appel de la décision en date du 27 NOVEMBRE 2017 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Vu l'acte d'appel initial du 20 décembre

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tschoeppe industrie, spécialisée dans la conception et la réalisation de portails

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société de droit portugais Vert le Confort Eco-Construção est un constructeur d'éléments en bois de maison préfabriquée.

L'assureur est intervenu volontairement à l'instance. 5. Mme [J] a soulevé l'incompétence du juge français. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° N 21-10.905 6.

[D] ; leur enjoint de procéder au retrait du grillage et du portail délimitant le jardin commun de l'ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 3] et à la remise en état initial, dans un délai

Il a été installé un portail sur leur fonds sans leur autorisation et sans qu'il soit démontré qu'il ne s'adosse à aucun endroit sur leur propriété. Ce portail est source de nuisances sonores.

et la mise en place d'une caravane, - installé une caravane en dehors d'un terrain aménagé, - réalisé une clôture et un portail sans déclaration préalable. 5.

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'Etat portugais. Elle dispose d'une succursale française.

EXPOSÉ DU LITIGE La société [2] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'Etat portugais. Elle dispose d'une succursale française.