MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

QU'UNE INSCRIPTION DE FAUX ETAIT INCIDENTE A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE CETTE INSCRIPTION, N'ETANT PAS PARTICULIERE A LA SAISIE IMMOBILIERE ET POUVANT SE TROUVER DANS TOUTES LES INSTANCES

quant à la culpabilité de la personne ainsi désignée ; que le journaliste a seulement rapporté le point de vue des enquêteurs et n'a manifesté aucun parti pris anticipant l'issue de l'enquête et de l'instance

que le tribunal administratif n'était pas tenu de surseoir à statuer sur la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du maire de l'Ha -les-Roses prononçant sa révocation jusqu'à la clôture de l'instance

infirmatif attaqué (Paris, 28 juin 1991), que trois personnes sont décédées à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone due à un mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central, installée

Carrie, président, Mme Llaurens, conseiller, Mme Braizat, conseiller, tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, M.

à l'interprétation nécessaire de la plainte et de la lettre de licenciement, a fait ressortir que la plainte visait des faits que ne mentionnait pas la lettre, ce dont il résultait que l'issue de l'instance

EGALEMENT VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT (ART 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INSTANCE

    Toujours le même jour, le tribunal d’instance pénal fit droit à la demande du procureur et ordonna la saisie de tous les exemplaires du numéro   28 du magazine en vue d’une enquête pénale

    Le même jour, le requérant et Aydın Ö. furent interrogés par le juge du tribunal d’instance pénal de Silopi.

X..., mandataire social, à ladite société et, subsidiairement ont conclu au sursis à statuer jusqu'à la solution de l'information pénale ouverte à la suite du dépôt de bilan de la société et ayant entraîné

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

laquelle la juridiction répressive avait rendu une décision définitive, admettant ainsi qu'il y avait lieu de prendre en considération, pour déterminer le point de départ du délai de prescription, l'instance

défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance

Toutefois, une telle décision, qui désigne Me Alet afin de représenter la commune et les élus concernés dans l'instance pénale susmentionnée, est indissociable de cette instance et ne peut être contestée

Toutefois, une telle décision, qui désigne Me Alet afin de représenter la commune et les élus concernés dans l'instance pénale susmentionnée, est indissociable de cette instance et ne peut être contestée

à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance

    Le 1 er juillet 2010, le tribunal d’instance pénal d’Ankara rejeta l’opposition formée par les deux requérants et par les représentants de YouTube et les représentants de l’association de

service hospitalier, se serait écoulé avant que son mari soit examiné et reçoive les soins appropriés ; qu'il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport des experts, commis lors de l'instance