Codes de loi français

Article 2

compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1989 sont inférieures : A 110 millions de francs pour les universités et les instituts

Article 1

Ajoutés par arrêté du 23 janvier 2005 : Ajouté par arrêté modifié du 19 juillet 2005 : Ajouté par arrêté du 30 septembre 2005 : Ajouté par arrêté du 21 février 2006 : Ajouté à compter du 1 er Ajouté à compter du 1 er Classe normale Institut médico-éducatif

Article 4 bis

contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination en qualité d'élèves des instituts

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.

Article 1

de travaux (ESCT) II Responsable opérationnel d'activité 310m 3 ans Institut de formation aux affaires et à la gestion (IFAG) II Responsable de business unit 310p 3 ans Institut français de gestion (IFG) II Responsable en logistique et transports

Article 1

national de l'audiovisuel (INA) III Technicien(e) d'exploitation son 323m 5 ans Institut national de l'audiovisuel (INA) III Formateur mime 333 133 3 ans Commedia III Animateur formateur des métiers de la beauté 336w 2 ans Ecole technique privée

Article 19

jouissance des avantages de vieillesse visés au présent titre est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le dépôt de la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire du requérant ou au soixantième anniversaire en cas d'inaptitude

Article 10

Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Article R3417-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Article R931-3-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6.

Article R951-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 81

Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.

Article A123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 34

Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article D715-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93

La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.

Article 11

-La Caisse de prévoyance sociale verse le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 7° Articles L. 532-1 et L. 532-2 sous réserve

Article 1

La fondation " Institut du monde arabe " est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 3

Les agents qui désirent prendre part au concours adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Article Annexe

INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS Surveillant médical B 1 20

Article 1

Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Article 7

Les épreuves professionnelles sont subies devant un jury dont les membres sont choisis par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière sur proposition de la commission.

Article 1

Il est créé à Metz un institut régional d'administration, établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.