Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 902 résultats pour « intérêts des placements sur compte titre de sommes données (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49 septies ZZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt
Article R214-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54
Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché financier d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers lorsque
Article R214-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché financier au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché financier au sens du I de l'article L. 214-28 lorsque
Article 1649 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 48
ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1).
Article R4138-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21
La gestion du reliquat de jours donnés au titre du I, II et III de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire
Article R931-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée
Article Annexe III
LIBELLÉ DES ÉCRITURES COMPTABLES UTILISÉES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS SUR LE COMPTE AFFECTÉ Les sommes encaissées par les offices d'huissiers de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit : Les sommes
Article 238 septies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 56
Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
Article R214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I
Article L312-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
3° Les places des structures d'hébergement destinées aux personnes sans domicile faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale, à l'exception de celles conventionnées au titre de l'article L. 851-1 du code de la sécurité
Article R1271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le montant de ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en circulation, garantit le remboursement aux intervenants des titres spéciaux de paiement valablement émis et utilisés.
Article R3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
de la date de réception de la notification, à défaut de paiement, dans ce délai, de la somme exigible en capital, intérêts et frais.
Article L316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 68
L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place : 1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution
Article R152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49
Pour l'application de l'article L. 152-3 : 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes
Article L120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article L3651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Article 3
Les données ainsi traitées sont destinées à l'usage interne de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et des établissements placés sous la tutelle de ce même ministère.
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