La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ; ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― si le représentant légal

Article D612-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 73

Code de l'éducation

sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles.

Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Article 1

—

Les intérêts décomptés au taux prévu à l'article 3 du règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire comprennent :

Article 2-1

—

La sous-direction de la protection de la recherche et des activités critiques élabore et met en œuvre les politiques de protection des savoirs et de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

Article 2

—

Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

Article 2

—

Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

Article D226-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 63

Code de l'action sociale et des familles

-Sauf intérêt contraire du mineur, les titulaires de l'autorité parentale sont informés par le président du conseil départemental de la mise en place d'une évaluation.

Article R8124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Code du travail

Les agents du système d'inspection du travail ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétence.

Article 7

—

La zone " Polynésie française - atolls de Fangataufa et Mururoa " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation.

Article 1304-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

Article 305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article 1

—

La direction de l'information légale et administrative comprend : - la sous-direction des publics et des produits ;

Article 37

—

Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.

Article Annexe 3

—

. - d'abord aux intérêts et ensuite ; Clause 5 Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit ou par un moyen électronique préalablement agréé par Eurocontrol.

Article 2-2

—

qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement

Article 68-2

—

déposés, conformément au premier aliéna du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité d'actes ou de décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise l'inscription des hypothèques légales

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