________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

la compagnie pour indemniser des sinistres et, d'autre part, qu'il avait déclaré à la compagnie des sommes non encaissées qu'il avait en réalité recouvrées et encaissé des primes versées au titre de contrats

des parties lors de la conclusion du contrat était de limiter strictement la mission de l'architecte à l'établissement des plans nécessaires à l'obtention du permis de construire ; Qu'en statuant ainsi

une action en reconnaissance du caractère putatif du mariage qu'elle avait contracté avec lui le 12 juin 1973, et d'autre part, une demande en liquidation-partage de sa succession ; que par arrêt du 25

de la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... et Mme Y... à l'encontre de la partie civile et qu'il convenait de débouter en conséquence M. A...

et le transfert de propriété des biens litigieux sur la base d'une simple intention de contracter, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'armement transmanche (SNAT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris

de l'expropriation que l'intention dolosive, pour être constituée, doit affecter l'institution de la restriction administrative au droit de construire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se borner

eux, d'un stratagème de nature à contraindre Khady A... à avoir des rapports sexuels avec eux et a donc violé les articles 222-23 et 222-24 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, la violence, contrainte

de location portant sur un immeuble ; que dès lors en l'espèce, en retenant que le fait que la clause de fourniture exclusive de bière ait été insérée dans un contrat de bail portant sur un immeuble ne

, soit négocié sans intention sérieuse de contracter, soit rompu brutalement et sans juste motif des négociations très avancées ; que la cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que la société Daewoo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

du contrat unique d'insertion fixé le 30 septembre 2017, les parties n'ayant conclu que le 6 octobre 2017 un contrat à durée déterminée de droit public, ce dont il résultait que les demandes litigieuses