Il n'est donc plus tenu de respecter l'interdiction de concurrence . 34- En l'espèce, Mme [L] a démissionné le 6 septembre 2017 et la fin du contrat de travail a été fixée au 6 décembre 2017.

Les appelantes en concluent qu'aucun élément ne vient corroborer la thèse « totalement fantaisiste » selon laquelle elles auraient commis des actes de concurrence déloyale.

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie permet aux entreprises de se concurrencer librement, sous la seule limite de ne pas recourir à des procédés déloyaux, qu'il incombe à celui qui s'en

n'est pas manifeste dès lors que le franchiseur qui n'est pas un fournisseur ne serait pas, au cas de résiliation de la franchise, spécialement affecté par la concurrence du fonds de commerce qui, exploitant

que ceux procurés à la concurrence par les fournisseurs, alors qu'il lui est loisible de communiquer, dans le cadre du nouveau contrat de franchise qui le lie avec un concurrent de la Ste DISTRIBUTION

principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont l'EURL Cussonneau, ceux-ci ont assigné la société Pluri publi devant le tribunal de commerce

Cette clause ne s'analyse pas en 'une clause de non concurrence car elle n'empêche pas le salarié de créer une structure concurrente ou de travailler pour une entreprise concurrente, mais lui fait seulement

PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 MARS 2010 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/11670 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2008 -Tribunal de Commerce

interdite à laquelle elle se livre et à cette fin : modifier l'objet social des statuts de la société Klein, afin que celui-ci reflète l'interdiction de concurrence et en particulier l'interdiction

qu'or si la société Atar, en qualité de partie civile, n'était pas soumise au secret de l'instruction, qui ne s'impose aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale qu'aux personnes qui concourent

de concurrence est limitée à une période de six mois commençant le jour de la cessation effective du contrat de travail. / En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue, Monsieur Christophe

de commerces comme Conforama et que cette interdiction n'est pas nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, qui peuvent se reposer un autre jour de la semaine, la cour d'appel

Parallèlement à l'action prud'homale, la société Synergie a assigné la société GMS en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Bordeaux selon acte du 27 septembre 2018.

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.

dispositions critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence

dispositions critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence

dispositions critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence

06 euros ; que cet achat a été financé en partie par un prêt bancaire de 240 000 euros contracté par les époux X... et par les fonds provenant de la vente, au prix de 145 000 euros, d'un fonds de commerce