indirectement à toute activité identique ou similaire à celle de la Société EEIB pendant un an sur le secteur d'activité de l'entreprise, ladite clause prévoyant qu'en cas de non-respect de ladite interdiction

[U], et comportant une clause d'interdiction de concurrence pendant un délai de 5 ans et dans un rayon de 20 kilomètres du fonds, objet de la cession. 2.

X..., a été condamné, par jugement du 3 avril 1998, au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 500 000 francs et frappé d'une interdiction de gérer pendant dix ans ; Attendu que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 Janvier 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09459

une durée de quatre années après avoir retenu une date de cessation des paiements au 15 avril 2013 et une déclaration de cessation des paiements effectuée par M.

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2023, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction

Par un jugement correctionnel du 18 octobre 2016 devenu définitif (Orléans, 20 juin 2017), il a été condamné, notamment, à une peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer sa profession.

Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023, Mme [F] [N] et la SAS Studio Cé ont fait assigner la SAS ECF à l’audience du 22 novembre 2023 du juge des référés de ce tribunal en interdiction provisoire

de gérer, Michel X... ayant, alors qu'il était frappé d'une telle interdiction, créé et géré en fait une société les Comptoirs du Discount, sous couvert de laquelle il a passé commande à la société Phocéa

Elle sollicite également la capitalisation des intérêts et s'oppose à tout délai de paiement.

Elle sollicite également la capitalisation des intérêts et s'oppose à tout délai de paiement.

Le juge de l'exécution a retenu que si les créances salariales antérieures et assimilées ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration, elles sont soumises à l'interdiction de leur paiement prévue

Dès mars 2011, un rapport de l'expert-comptable de l'association avait signalé le risque de cessation des paiements en raison d'une gestion inadaptée.

date du 22 janvier 2018, qui, pour escroqueries en bande organisée et tentatives d'escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à trente mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et une interdiction

d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ».

Par décret du 29 octobre 2020, il a de nouveau été fait interdiction aux restaurants d'accueillir du public à partir du 30 octobre 2020. Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021. 3.

A... et Mme B..., dirigeants de la société pour la période antérieure à septembre 1998, en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer une

date apposée sur une facture et l'interdiction, posée par les articles 1737, I §3 du code général des impôts et L. 441-4 du code de commerce, d'effectuer un paiement avant l'envoi d'une facture ; - la