remboursement de dommages occasionnés involontairement aux tiers par suite de décès, lésions corporelles et dommages aux biens et aux animaux, même consécutifs à des privations de jouissance ou à l'interruption

A, Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, L'autorité administrative compétente

constituée par le défaut de prise en charge est l'origine d'un préjudice moral pour leurs fils mineurs ; - elle est également à l'origine d'un préjudice financier, Mme D ayant dû interrompre son activité

indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : «- pendant les trois premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption

une incapacité permanente partielle comprise entre 15 et 20 % ; qu'il a enduré des souffrances évaluées à 3,5/7, un préjudice esthétique évalué à 1/7 ; que l'arthrite infectieuse a contribué à l'interruption

l'exercice de l'année 2013, ne démontre rien, en tout cas pas l'existence d'une perte de chiffre d'affaires, faute de produire, comme l'ajustement indiqué le premier juge, I 'ensemble de ses bilans d'activité

fixé aux conditions particulières ; Qu'en revanche celle-ci qui correspond par nature à un risque dont les conséquences sont temporaires entraîne le déclenchement de la garantie au premier jour de l'interruption

principal, - condamner au titre du contrat d'assurance multirisques professionnelle n°181341655 la société GAN à prendre en charge la perte d'exploitation subi par la société C&C à la suite de l'interruption

(et non la seule interruption d'activité) est bien prévue par le contrat.

Au soutien de ses prétentions, la société Goelia Gestion fait essentiellement valoir que : ' les stipulations spécifiques du bail commercial prévoient dans l'hypothèse d'une interruption de l'activité

Au soutien de ses prétentions, la société Géolia Gestion fait valoir essentiellement que : ' les stipulations spécifiques du bail commercial prévoient dans l'hypothèse d'une interruption de l'activité

D... invoque qu'il justifie avoir effectué ces 800 heures puisque son interruption d'activité est datée du 13 juin 2012, qu'il a été en accident de travail depuis le 27 mai 2011 jusqu'au 10 novembre 2011

l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou aux articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption

2003, a remplacé l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les dispositions suivantes : « Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

Impossibilité d'accès La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à une interruption totale ou partielle des activités de l'assuré résultant : - de l'impossibilité ou de difficultés

' Dire et juger qu'une clientèle était attachée au fonds de commerce cédé par la société OASIS & RIVAGE à la société BLOOD le 10 juillet 2014 ; ' Si par extraordinaire la Cour retenait une interruption

période de référence utilisée pour la détermination de la base d'imposition, soit l'avant-dernière année précédant l'imposition, et qu'ainsi, la SARL La Vénus ne peut utilement se prévaloir de l'interruption

Au cours d'une même journée, ne pourra pas être prévue plus de 1 interruption d'activité. Cette interruption d'activité ne pourra excéder 2 heures.