___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'intervention

X... et de la société Iren recevables, l'arrêt retient que l'intervention volontaire est régulière puisque tant M.

des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2018, qui pour exercice illégal de la profession d'avocat, opérations de banque effectuées à titre

de réparation des préjudices causés par la rupture ; que soutenant que la société Casino s'était rendue complice de la rupture anticipée de la société Castelnaudaise et avait commis à ce titre une faute

O..., décédé, appelées en cause, ont demandé la condamnation de la société à leur payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement du prix de diverses interventions ; Attendu que

sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les décisions du maire concernant les dérogations accordées au titre

[C] une certaine somme ; que la société d'huissiers de justice [X] [W] [T] (la SCP), qui avait procédé à une saisie attribution le 25 novembre 2011, a été appelée en cause d'appel en intervention forcée

rendu le 10 juin 1998, la cour d'appel de Paris a confirmé la mise hors de cause de la société CDR Créances, venant aux droits de la Banque Colbert, et a sursis à statuer sur la demande du salarié au titre

Y... à titre personnel alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention de la société Peintatec en première instance, peu important que cette société n'ait pas élevé de prétentions à son profit, avait

A titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité la résiliation du bail et la condamnation de la locataire au paiement de diverses sommes en remboursement de travaux. 4.

de tiers (les époux N..., puis XD... et V...) qui confirment ses mensonges ; que c'est courant 1991 qu'il remplace ses propres chèques de garantie par des bons de capitalisation (...) ; que dès (1992

O..., dans l'assignation en intervention forcée délivrée à la société ODC le 12 septembre 2014, le liquidateur judiciaire ne fondait pas sa demande d'intervention, non seulement sur les articles 325, 327

des frais de réparation inutile, * la somme de 1.889,74 € au titre des frais de réparation, * la somme de 5.250 € au titre des frais de gardiennage, * la somme de 3.730,00 € au titre du trouble de

technique dont l'objet est de décrire les travaux effectués au titre d'un contrat de maintenance ne peut valoir approbation du nombre d'heures d'utilisation du matériel qui y est simplement mentionné

la cessation des paiements au 16 mars 1998 ; que la société Colas Midi Méditerranée, créancière hypothécaire en vertu d'un acte du 10 avril 1998, en a poursuivi la réformation par la voie d'une intervention

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de Mme C..., alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour

de procédure civile au titre de l'incident, - condamner les sociétés Nematis et Locam, in solidum, aux entiers dépens de l'incident.

le 21 février 2005 une convention de prestations d'enseignement avec la société Campus privé d'Alsace exploitant une activité d'école privée; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre