conséquences en annulant, par voie de conséquence, la commission rogatoire d'assistance à expert du 5 juillet 2021 (D148), les trois procès-verbaux du 2 août 2021 (D149 et D150 et D151) ainsi que l'inventaire

et mises sous scellés : « Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale » ; "1°) alors que la cassation de l'ordonnance présentement attaquée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du registre d'inventaire

Pour retenir que l'identification du pembrolizumab dans le brevet de base nécessitait une activité inventive autonome et rejeter en conséquence le recours formé contre la décision du directeur général

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'inventaire et du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises en

.] ; que force est de constater qu'aucun inventaire n'a été établi des biens vendus hors acte authentique, des objets mobiliers entreposés par Mme B..., de ceux pris par son fils et éventuellement par

donné l'ordre de minorer le stock, ce qu'il aurait refusé de faire non sans prendre la précaution de se ménager des preuves pour l'avenir en apposant des marques discrètes sur des feuilles vierges d'inventaire

temps que le château et plus précisément les ensembles inscrits de celui-ci, puisqu'il est situé en extrémité de la place qui fait suite à la Cour d'honneur s'étendant devant la façade inscrite à l'inventaire

La première page du bilan et les inventaires des stocks n'ont pas été fournis » ; que le contrôleur relevait encore des « frais de déplacement non justifiés » qui ne concernaient pas l'établissement de

par des fonds personnels ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération le patrimoine immobilier des époux [N], ni se prononcer sur la circonstance invoquée par Mme [N] qu'il ressortait de l'inventaire

[R] coupable de ce délit parce qu'il n'avait pas soumis à l'assemblée des associés de la Sarl [1] l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion pour les exercices 2012, 2013 et 2014 « dans

outre à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation des revendications 2 à 5 et 7 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que les revendications 2 à 5 et 7 présentaient une activité inventive

Suite à des problèmes rencontrés lors de l'inventaire annuel de l'année 2015, un entretien s'est tenu le 9 janvier 2015 entre Monsieur [H], Directeur Général, Monsieur [X], Directeur Commercial, et Madame

X..., salarié de la société B2M, avait seulement dessiné les plans réalisés "sous l'impulsion inventive de M. Y..." ; que dans ses conclusions d'appel, la société Acome en déduisait que seul M.

France (sociétés Y...) qui ont demandé reconventionnellement que soit constatée la nullité des revendications 1, 2 et 8 pour défaut de nouveauté et d'activité inventive ; qu'en cours de procédure, M

Y... n'était pas accessible au public, et en refusant en conséquence de le prendre en compte à titre d'antériorité pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive du brevet X..., sans répondre aux

prendre connaissance des fichiers copiés par les enquêteurs, qui sont en toute hypothèse demeurés en possession de l'entreprise sur ses propres supports informatiques ; que la comparaison entre l'inventaire

saisie et a ainsi validé les procédures suivies par les enquêteurs sur les sites de [...], du [...] et du siège social de la société, alors : « 1°/ que la pratique consistant à ne pas procéder à l'inventaire