A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Article 9

—

I. - A l'échéance ou en cas de résiliation soit du contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er et conclu entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil, soit des liens contractuels conclus avec l'entreprise mentionnée au II de

Article Annexe II : Tableau n° 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour : 15 septembre 1955 DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Vertiges. 7 jours Préparation, emploi et manipulation du chlorure

Article 7

—

Mises à jour semestrielles 23 500 € Mises à jour trimestrielles 29 100 € Mises à jour mensuelles 36 400 € Mises à jour semestrielles 40 % minimum de perception : 65 € Mises à jour trimestrielles 50 % minimum de perception

Article 1727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

Code général des impôts

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

Article Annexe B

—

-La semaine 0 concerne les animaux de 1 jour à 7 jours inclus ; la semaine 1 de 8 jours à 14 jours inclus, et ainsi de suite.

Article 2

—

L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er

Article 30

—

Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenu, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous

Article 6

—

effectués par anticipation sont remboursés à l'adhérent, compte tenu d'une réduction calculée pour la période d'anticipation restante comme ci-dessus, ou : Qu'un versement fait par anticipation entre en ligne de compte et produit effet à dater de l'échéance

Article R5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

En cas de départ des locataires après l'échéance de ladite convention, les loyers des logements concernés sont fixés en application de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Article R555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

fixées par la section 2 du chapitre IV et la section 3 du présent chapitre pour les canalisations en service, à l'exception du réexamen quinquennal de l'étude de dangers, qui est remplacé par un réexamen préalable à la remise en exploitation lorsque l'échéance

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance

Article L521-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34

Code de la construction et de l'habitation

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant

Article Annexe

—

mobiles de loisirs : Les caravanes : Article 2 Les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum suivants : DATES CAMPING-CARS, CARAVANES, REMORQUES Exposition Réassortiment RÉSIDENCES MOBILES 1er janvier 2009 180 jours

Article Tableau V

—

-La semaine 0 concerne les animaux de 1 jour à 7 jours inclus ; la semaine 1 de 8 jours à 14 jours inclus, et ainsi de suite.

Article L3121-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables

Article Annexe B

—

. - La semaine 0 concerne les animaux de 1 jour à 7 jours inclus ; la semaine 1 de 8 jours à 14 jours inclus et ainsi de suite.

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant

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