Un jour de congé supplémentaire par an est attribué à l'agent public dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé

Article 1

—

Une indemnité spéciale est allouée aux professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré ou au Centre national d'enseignement à distance.

Article 6

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants du conseil de l'office, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 200 F.

Article 24

—

La société SNCF Réseau établit ou fait établir des voies mères d'embranchement destinées à desservir des embranchements particuliers.

Article R613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

. – Par dérogation au I, et dans les cas où l'entreprise mère est partie à l'accord de soutien financier de groupe, la publication de la description générale de l'accord et des entités du groupe participantes peut être réalisée par la seule entreprise

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Article R6153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Lorsqu'un ou plusieurs stages ont été interrompus pendant plus de deux mois au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18 ou R. 6153-25 les émoluments versés au cours de chaque stage supplémentaire correspondant effectué en application de l'article R.

Article 14

—

Heures supplémentaires Les majorations de salaires ci-après sont accordées : 25 % pour les heures comprises, par semaine, entre quarante et quarante-huit heures pour le jour, trente-huit heures quarante et quarante-six heures trente pour le fond ; 50

Article Annexe 6

—

Conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires Lorsque l'activité n'est pas encadrée par une personne répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles, outre l'encadrant

Article 75

—

L162-24-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12-2, Art. L314-7 III.-A.

Article L226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

En l'absence d'informations sur la nouvelle adresse de la famille, s'il considère que le mineur qui fait l'objet d'une information préoccupante en cours d'évaluation ou de traitement et dont la famille est bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code de la sécurité sociale

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant

Article 2

—

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé ci-dessus pour chaque grade.

Article 17

—

Indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus.

Article 123-15

—

La coïncidence d'un quelconque jour non travaillé pour raison de travail à temps partiel, quelles qu'en soient la nature et la quotité, avec un jour férié non travaillé ne donne droit à l'attribution d'aucun congé supplémentaire.

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

Les délais de grâce prévus à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 sont de 180 jours pour la mise à disposition sur le marché et de 180 jours supplémentaires pour l'utilisation des stocks existants des produits concernés.

Article 4

—

un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires

Article 695-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires.

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code de la sécurité sociale

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40, d'engagements souscrits

Article Annexe 22

—

FICHE N° 22.1 Famille d'activités Vélo tout terrain (VTT). Type d'activités Activité de randonnée à VTT sur terrain peu ou pas accidenté.

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