au pénal sur le civil est absolue et s'exerce même lorsque la décision pénale est postérieure à une décision civile ayant acquis force de chose jugée ; qu'ainsi l'arrêt d'acquittement prononcé le 4 mai

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 07 avril 2026 prorogé

par le commandement de payer du 1er octobre 2012 délivré par la Compagnie de financement foncier en raison de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 février 2014 et d'AVOIR débouté les époux X.

Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 5 février 2021, de le débouter de sa demande d'indemnité de dissimulation d'heures salariées de 2014 et

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que les jugements ou arrêts des tribunaux

X..., de même que le procureur de la République, ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève, notamment, que le prévenu a menacé et insulté la plaignante

d'assurance, Acte IARD, assureur de la société Montauban Béton et UAP, aux droits de laquelle vient Axa Global Risks SA, assureur de la société Béton Chantier du Lot ; Attendu que, bien que confirmant le jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M.

DECLARER LE DEMANDEUR CONVAINCU ET COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT, A LE SANCTIONNER PENALEMENT, DE MEME QU'A LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT

avis défavorable, en application des dispositions précitées, que si la prescription de la peine est acquise selon la législation de l'Etat requérant ou celle de l'Etat requis ; Attendu que tout jugement

pris de ce qu'ils auraient constitué des erreurs de droit, les dépassements de pouvoir commis par les juges ayant arrêté le plan de cession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable

X... à la somme de 200 000 euros ; Attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 1er juin 1992, que l'arrêt attaqué a fixé comme il

jugement du 25 avril 1988 passé en force de chose jugée, a arrêté la cession des actifs au profit de la société nouvelle SIAQ, en ce compris divers biens faisant partie du fonds de commerce cédé et nantis

le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

limitativement déterminés par la loi ; que selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement

circonstances atténuantes ; que, sur les demandes des Douanes, il résulte du dossier et des débats que les prévenus se sont rendus coupables des délits qui leur sont reprochés ; "alors que tout jugement

Le procureur de la République a interjeté appel de ce jugement.

attaqué confirme, sans aucun motif, la confiscation des scellés ordonnée par le tribunal correctionnel ; que ni le jugement ni l'arrêt ne précisent les scellés, ni n'indiquent sur quel fondement ni à