Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que le jugement a été rendu par défaut à l'égard du prévenu qui a formé opposition le 4 mai 2017 et a également relevé appel

de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la ville d'Andlau

X..., de même que le procureur de la République, ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève, notamment, que le prévenu a menacé et insulté la plaignante

décisions de justice doivent, aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale être débattues et rendues en chambre du conseil, de sorte que la publicité apportée aux débats et à la lecture de l'arrêt

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de

[G], a formé, le 28 février 2023 à 16 heures 14, une demande de permis de communiquer, auprès du juge d'instruction, en vue du débat contradictoire relatif à la détention qui devait se tenir trois jours

toute défense au fond devant les juges du premier degré, les irrégularités résultant du jugement devant, selon les dispositions de l'article 599 du même Code, être opposées devant la Cour ; qu'en l'espèce

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 avril 2016 ayant débouté M.

A..., la cour d'appel a dénaturé le jugement susvisé en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'il se déduisait des termes du jugement que le Tribunal avait arrêté le plan de

, avoué, qui avait assuré leur défense devant la cour d'appel de Toulouse ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action dirigée contre

Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

lesquels est contestée la régularité de la procédure suivie devant lui ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté que devant le juge des libertés et de la détention, le conseil

méconnus, être déclarées coupables des infractions reprochées à ces derniers dès lors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt qu'elles aient accepté de comparaître devant la Cour en qualité

1351 du Code civil ; alors, en outre, que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les éléments de preuve versés aux débats quand bien même ils n'auraient pas été établis contradictoirement

a débouté le GFA de sa contestation du caractère exigible de la créance pour défaut de déchéance du terme et autorisé la vente amiable du bien saisi ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'ordonner

Edouard Y..., exerçant le commerce à l'enseigne "Le Canari", domicilié ... ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences

Par arrêt du 12 janvier 2022, la cour d'appel a annulé le jugement déféré pour défaut de motivation, rejeté une exception de nullité et renvoyé l'examen de l'affaire. 6.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que les premiers juges ont relaxé Mme X... du chef d'escroquerie au

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté un père de famille (M.

Le 3 décembre 2018, Mme [Y] [I] a interjeté appel du jugement du 9 juillet 2018 qui a rejeté les fins de non-recevoir pour défaut de qualité et pour défaut d'accomplissement des formalités prévues par