ont partiellement fait droit à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'avoir abandonné son

doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien fondé du jugement

X... ayant interjeté appel d'un jugement, un arrêt du 9 juin 2000 a dit que les dépens seraient supportés par le Trésor public et a accordé aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article

Z..., ès qualités, et lui donner acte de sa renonciation au bénéfice du jugement frappé d'appel, l'arrêt retient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin

articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'execution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant

APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT

Il soutient que : le tribunal administratif de Rouen est incompétent pour connaître de la demande, dès lorsqu’il est demandé l’exécution d’un jugement frappé d’appel devant la Cour administrative d

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte tant de la citation que des mentions du jugement

connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN MEME JUGEMENT ET QUE SI CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR LE FOND, L'ARTICLE

Il résulte de ce texte, dénué d'ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 27 novembre 1991), que le département des Landes, qui a été condamné par un jugement

provisoire, sauf dans certains cas qu'il énumère, dont ne fait pas partie le jugement frappé d'appel.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement frappé d'appel, sauf à le compléter en désignant Mlle Anissa X..., fille de M.

solliciter l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel n'est pas tenu de réitérer cette mention dans ses conclusions d'appel ; qu'en retenant ne pouvoir que confirmer le jugement, à raison

a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, en tout état de cause, que la partie qui demande la confirmation pure et simple du jugement frappé d'appel est réputée s'en approprier

frappé d'appel sera infirmé en conséquence; que la société HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS sera condamnée à payer à M.

été modifiée entre deux communications par ajouts de date et tampon (celle de 450.915 euros); qu'aucune pièce n'est produite établissant un paiement de manière indiscutable; Considérant que le jugement

Poitiers, 27 février 1996) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Groupe LG fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, de première part, qu'il résulte des motifs du jugement

A... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré sans objet l'appel interjeté par la société Payan industrie, en liquidation de biens, et son syndic contre un jugement